| 29130 |
Refus de communication de documents bancaires à un avocat muni d’une procuration spéciale : responsabilité de la banque et secret professionnel (Cour d’appel de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/10/2022 |
Secret bancaire, Refus de communication de documents bancaires, Procuration spéciale donnée à un avocat, Accès aux documents d'ouverture de compte |
| 15505 |
Demande d’information à la banque par un avocat au nom de son client |
Tribunal de commerce |
Agadir |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
07/05/2018 |
Secret bancaire (Non), Responsabilité bancaire (Oui), Refus de la banque, Demande d'informations bancaire au nom du client, Avocat |
