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Mot clé
Situation juridique de l'employeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20565	CCass, 05/02/1994, 111	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	05/02/1994	Profession réglementée, Pharmacien, Modification dans la situation juridique de l'employeur, Inapplicabilité, Décès
20774	CCass,24/09/1990,2247	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	24/09/1990	تحكيم, Privatisation (Oui), Domaine d'application, Continuation des Contrats en cours, Changement dans la situation juridique de l'employeur, Arbitrage