| 33003 |
Restructuration de dettes et régime du compte bancaire : incidence de l’ouverture de compte sur l’application des intérêts conventionnels aux héritiers (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
29/10/2024 |
Succession, Restructuration de dettes, Responsabilité des héritiers, obligation contractuelle, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Héritiers, Exécution des obligations, Créance principale, Contrat de restructuration, Compte bancaire, Clauses contractuelles |
| 22527 |
Plan de continuation et engagement de la caution solidaire : limites de la protection offerte à la caution par l’article 695 du Code de commerce (C.A.C Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
19/09/2022 |
مخطط الاستمرارية, Article 3 Code de procédure civile, Article 695 Code de commerce, Assignation en paiement à l'encontre des cautions (oui), Bénéfice des délais et remises, Cassation et renvoi, Caution solidaire, Créancier, Débiteur principal, Exécution des obligations, Infirmation partielle, Intérêts moratoires, Maintien du plan de continuation, Obligations du garant, Ordre public, Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non), Ordre public économique, Plan de continuation, Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Procédure collective, Protection des cautions, Reconnaissance de dette, Recours contre les cautions, Redressement judiciaire, Renonciation au bénéfice de discussion et de division, Suspension des Poursuites, Titre exécutoire, Voies d'exécution, الرجوع ضد الكفلاء, المادة 695 من مدونة التجارة, Paiement échelonné, Action en paiement |
| 21384 |
Action paulienne : Inopposabilité de la cession préjudiciable en application de l’article 1241 du DOC(Cour de cassation 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
03/01/2019 |
تواطؤ, تفويت العقار, إجراءات تحقيق الرهون, Inopposabilité, Garanties suffisantes, Gage commun de ses créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Charge de la preuve incombe au débiteur, Cession d'un bien par le débiteur |
| 19629 |
CCass,04/11/2009,1682 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
04/11/2009 |
Titre de créance, Renvoi au juge du fond, Injonction de payer, Incompétence, Faux incident |
| 20251 |
CCass,16/10/1985,95895/87 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
16/10/1985 |
Prescription, Effets, Date de création |
| 20403 |
CCass,29/10/1986,5736/83 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
29/10/1986 |
Titre de créance, Notification, Contenu |
