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Tribunal commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19298	Acte notarié et effet de commerce : critères de distinction pour déterminer la compétence juridictionnelle (Cour suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	15/02/2006	وجوب أن يتعلق السند بدين تجاري (نعم), رسم عدلي, دين, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, qualification juridique, Nature de la dette, Fondement juridique des décisions, Effet de commerce, Distinction actes civils et commerciaux, Compétence juridictionnelle, Acte notarié
19643	CCass,04/02/2010,206	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	04/02/2010	Effets, Conditions, Autorité du pénal sur le civil
20619	CCass,27/03/2003,186	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	27/03/2003	Saisie du fonds de commerce, Compétence en raison de la matière