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Mot clé
Vente en indivision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33308	Validité d’une vente en indivision : nécessité du consentement effectif de tous les coindivisaires (Cass. civ. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	21/04/2015	Vente en indivision, Validité partielle de la vente, Renvoi après cassation, Ratification implicite, Inopposabilité de l’acte, Indivision, Exécution forcée, Défaut de base légale, Consentement effectif, Coindivision, Cohéritier non signataire