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Vice de procédure
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Mots clés
31874
Vice de procédure : défaut de notification à l’adresse du siège social et renvoi devant le tribunal de commerce (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Notification
19/10/2022
وجوب التبليغ النظامي
,
Exigence de notification régulière
,
Irrégularité de la notification
,
Notification à personne morale
,
Notification à une adresse différente
,
Notification au siège social
,
Nullité de la notification
,
Nullité des actes de procédure
,
Principe du contradictoire
,
Règles de notification
,
Renvoi devant le tribunal de commerce
,
Siège social
,
Vice de procédure
,
Droit de la défense
,
إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية
,
بطلان إجراءات المسطرة
,
بطلان التبليغ
,
تبليغ إلى شخص معنوي
,
تبليغ في المقر الاجتماعي
,
تبليغ في عنوان مختلف
,
حق الدفاع
,
عدم نظامية التبليغ
,
عنوان خاطئ
,
عيب في المسطرة
,
قواعد التبليغ
,
مبدأ المواجهة
,
المقر الاجتماعي
,
Adresse erronée
30730
Portée de l’obligation de l’employeur de saisir l’inspecteur du travail en cas de refus du salarié de signer le procès-verbal de l’entretien préalable (Cour de Cassation 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
21/03/2023
مفتش الشغل
,
Délai de convocation
,
Dommages et intérêts
,
Droit de la défense
,
Inspection du travail
,
Licenciement abusif
,
Notification de licenciement
,
Principe du contradictoire
,
Procédure d'entretien préalable
,
Procédure de licenciement
,
Procédure disciplinaire
,
Rôle du l'inspecteur du travail
,
Convocation de l'employé
,
Sanction disciplinaire
,
إتمامها وليس مباشرتها
,
إجراءات الفصل
,
استدعائه وتاريخ الاستماع
,
التوقيع على المحضر
,
تعليل ناقصا
,
جلسة الاستماع
,
خرق مسطرة الفصل
,
عدم منح الأجل الكافي
,
مجرد إخبار
,
مسطرة الفصل التأديبي
,
Violation de la procédure
,
Charge de la preuve
18081
Défaut de mise en cause de l’ensemble des associés entraîne l’irrecevabilité de la demande en dissolution anticipée fondée sur la perte de l’affectio societatis (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2010)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Associé
14/12/2010
Mésintelligences graves entre associés
,
Irrecevabilité pour vice de procédure
,
Affectio societatis
18535
CCass,26/12/2007,659
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
26/12/2007
Vice de forme
,
Mesures d'instruction
,
Défaut d'établissement d'un rapport écrit
,
Conseiller rapporteur
19472
Rejet de la demande de rétractation d’une décision de liquidation judiciaire : absence de vice de procédure et irrecevabilité des arguments soulevés (Cour Suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
07/01/2009
مسؤولية المسير
,
أثر الحكم
,
Vice de procédure
,
Tribunal de commerce
,
Rôle du ministère public
,
Rôle de la présentation écrite
,
Rétractation d'une décision
,
إعادة النظر في القرار
,
Responsabilité du dirigeant
,
Liquidation judiciaire
,
Irrecevabilité de la demande
,
Fondement juridique
,
Erreur de gestion
,
Cour de Cassation
,
Contrôle de la Cour de Cassation
,
Procédure collective
,
Charge de la preuve
,
الأساس القانوني
,
التوقف عن الدفع
,
عدم قبول الطلب
,
عبء الإثبات
,
رقابة المجلس الأعلى
,
ذكر أطراف الدعوى
,
دور النيابة العامة
,
دور الملتمسات الكتابية
,
التصفية القضائية
,
خطأ في التسيير
,
تعليل القرار
,
تطبيق القانون التجاري
,
المسطرة الجماعية
,
المحكمة التجارية
,
المجلس الأعلى
,
الحجية القانونية
,
خرق الإجراءات
,
Cessation des paiements
19552
Cassation pour vice de procédure : l’absence de débat sur la régularité de la notification vicie l’arrêt d’appel (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
27/05/2009
نقض
,
Respect des garanties procédurales
,
Renvoi devant une autre formation
,
Régularité de la procédure
,
Procès équitable
,
Principe du contradictoire
,
Preuve de la réception
,
Preuve de la notification
,
Ordonnance d'injonction de payer
,
Vice de procédure
,
Obligation de motivation
,
Irrecevabilité du recours
,
Examen des pièces
,
Droits de la défense
,
Délai de recours
,
Défaut de motivation
,
Cour d'appel
,
Contrôle de la cour suprême
,
Contradictoire
,
Notification irrégulière
,
Cassation
,
أجل الطعن
,
إثبات التبليغ
,
محكمة الاستئناف
,
محاكمة عادلة
,
مبدأ المواجهة
,
مبدأ التواجهية
,
فحص المستندات
,
عدم قبول الطعن
,
صحة المسطرة
,
رقابة محكمة النقض
,
أمر بالأداء
,
خرق الإجراءات
,
تبليغ غير منتظم
,
انعدام التعليل
,
المساس بحقوق الدفاع
,
التزام المحاكم بالتعليل
,
الإحالة على هيئة أخرى
,
احترام الضمانات الإجرائية
,
إثبات التسليم
,
حقوق الدفاع
,
Atteinte aux droits de la défense
20432
CCass,20/02/2008,154
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
20/02/2008
TVA
,
Nullité de l’imposition d’office
,
Notification
,
Imposition d'office
,
Contestation de l’avis de dépôt de la déclaration d’impôt
,
Certificat de remise
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