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Violation des dispositions légales
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32619
Société anonyme – 1. Annulation d’une assemblée générale pour défaut de convocation des actionnaires. 2. Confirmation judiciaire de la qualité d’actionnaire (C.A.C Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Sociétés
,
Assemblées générales
26/11/2024
مخالفة إجراءات الدعوة
,
Statuts de la société
,
Société anonyme
,
Régularité des assemblées
,
Qualité d'actionnaire
,
Protection des actionnaires minoritaires
,
Irrégularité de convocation
,
Validité des délibérations
,
Formalités de convocation
,
Convocation légale
,
Convocation des actionnaires
,
Capital social
,
Assemblée générale tenue en violation des droits des actionnaires
,
Assemblée générale ordinaire
,
Annulation d’assemblée générale
,
Droits des actionnaires
,
Action en annulation
,
إبطال الجمعية العامة
,
الجمعية العامة العادية
,
الحكم الابتدائي
,
الشركة المساهمة
,
القرار الاستئنافي
,
النظام الأساسي للشركة
,
انتظام انعقاد الجمعيات
,
توريث الأسهم
,
حقوق المساهمين
,
حماية حقوق المساهمين الأقلية
,
دعوة المساهمين
,
دعوى الإبطال
,
رأس المال الاجتماعي
,
صحة المداولات
,
صفة المساهم
,
الأقلية المساهمة
,
Absence de convocation à une assemblée générale
31552
Licenciement par mesure disciplinaire : Validité du licenciement en l’absence de mention des fautes graves dans la convocation (Cour de cassation 2020)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
04/05/2021
فصل تعسفي
,
صحة مسطرة الفصل
,
خطأ جسيم
,
تعويض عن الفصل التعسفي
,
Validité du licenciement
,
Procédure disciplinaire
,
Procédure de licenciement
,
Licenciement pour faute grave
,
Indemnisation pour licenciement abusif
30754
Formalités de convocation des avocats des parties : l’incidence d’un changement d’adresse non notifié (Cour de cassation 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
09/02/2023
تغيير العنوان المهني
,
التبليغ
,
Obligations de l'avocat
,
Convocation
,
changement d’adresse professionnelle
29136
Révocation du gérant d’une SARL pour fautes de gestion : Conventions réglementées, non-versement de fonds et non-tenue d’assemblées générales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)
23/05/2022
مسؤولية المسير
,
Fautes de gestion
,
Juste motif
,
Non-convocation des assemblées générales
,
Prescription
,
Responsabilité du gérant
,
Révocation du gérant
,
vente de biens sous-évalués
,
Conventions réglementées
,
الحساب الجاري للشريك
,
تقادم الدعوى
,
خطأ في التسيير
,
سبب مشروع
,
شركة ذات مسؤولية محدودة
,
عدم إيداع القوائم التركيبية
,
عزل المسير
,
تفويت عقارات
,
Conflit d'intérêts
22378
Cour d’appel de Casablanca, chambre civile, arrêt du 29 juin 2021
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Droit d'Association
29/06/2021
Prérogatives des syndicats
,
Dissolution (oui)
,
Défense des intérêts professionnels
,
But poursuivi
,
Association
,
Annulation (Oui)
22367
C.A, 29/05/2021, 6050
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
29/05/2021
Prérogatives des syndicats
,
Dissolution (oui)
,
Défense des intérêts professionnels
,
Association ; But poursuivi
,
Annulation (Oui)
18354
Assurance automobile – Absence de tacite reconduction – Fin de garantie à l’échéance contractuelle en l’absence de clause expresse (Cass. Civ. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Contrat d'assurance
13/04/2010
Tacite reconduction
,
Conditions
,
Clause contractuelle
18929
Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
03/04/2012
علامة تجارية
,
Distinctivité
,
Droit antérieur
,
Enseigne
,
Imitation de marque
,
Nom commercial
,
Nullité de l'enregistrement d'une marque
,
OMPIC
,
Concurrence déloyale
,
Radiation de marque
,
اسم تجاري
,
التشطيب
,
الحقوق السابقة
,
السجل التجاري
,
المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية
,
المنافسة غير المشروعة
,
دعوى التقليد
,
Risque de confusion
,
Action en contrefaçon
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