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Mot clé
Violation manifeste
Ref
Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
32383
Licenciement abusif et transfert de salarié : portée des clauses contractuelles et validité du témoignage (Cass. soc 2023)
Cour de cassation
Casablanca
Travail
,
Preuve du contrat de travail
22/02/2023
نقل المأجور
,
Aveu extrajudiciaire
,
Charge de la preuve
,
Clause contractuelle
,
Conditions de travail
,
Départ volontaire
,
Faute grave de l'employeur
,
Licenciement abusif
,
Preuve par écrit
,
Résiliation abusive
,
Témoin
,
Transfert de salarié
,
Violation d’une règle de procédure
,
Ancienneté
,
أقدمية
,
إقرار خارج قضائي
,
انعدام التعليل
,
بند تعاقدي
,
خرق قاعدة مسطرية
,
خطأ جسيم للمشغل
,
شاهد
,
ظروف العمل
,
عبء الإثبات
,
فسخ تعسفي
,
فصل تعسفي
,
مغادرة طوعية
,
إثبات كتابي
,
Absence de motivation
15603
Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017)
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Urbanisme
11/05/2017
نزع الملكية
,
Référé suspension
,
Recours en référé
,
Protection du droit de propriété
,
Procédure d’expropriation
,
Pouvoirs du juge administratif
,
Occupation illicite
,
Mesure d’urgence
,
Juge des référés
,
Irrégularité des travaux
,
Intervention du juge administratif
,
Injonction judiciaire
,
Responsabilité de la collectivité
,
Expropriation
,
Entrave au droit de propriété
,
Droit de propriété
,
Droit administratif
,
Domaine public
,
Domaine privé
,
Démolition de constructions
,
Contestation administrative
,
Contentieux de l’urbanisme
,
Compétence du juge des référés
,
Collectivité territoriale
,
Cessation de voie de fait (Oui)
,
Exécution provisoire
,
Atteinte matérielle
,
Travaux publics irréguliers
,
Violation manifeste
,
مسطرة نزع الملكية
,
مسؤولية الجماعة
,
قاضي المستعجلات
,
عرقلة حق الملكية
,
عدم مشروعية الأشغال
,
سلطات القاضي الإداري
,
دعوى استعجالية
,
حماية حق الملكية
,
حق الملكية
,
تدخل القاضي الإداري
,
انتهاك واضح
,
Travaux sans autorisation
,
المنازعات العقارية
,
الملك الخاص
,
القضاء الاستعجالي الإداري
,
الطعن الإداري
,
الجماعة الترابية
,
التنفيذ المعجل
,
الاعتداء المادي
,
الاحتلال غير المشروع
,
الأشغال بدون ترخيص
,
الأشغال العمومية غير المشروعة
,
إجراء استعجالي
,
أمر قضائي
,
الملك العام
,
Atteinte aux droits de propriété
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