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أمر قضائي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32702	Nullité des décisions d’un conseil d’administration subséquentes à l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire : application de l’effet rétroactif et de l’article 418 du D.O.C (C.A.C Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Société anonyme	11/02/2025	Radiation des inscriptions au registre de commerce, Principe de spécialité des personnes morales, Nullité de décisions du conseil d'administration, Effet rétroactif de l'annulation, Distinction entre la personne morale et ses dirigeants, Décisions d'organes sociaux, Contrôle de la régularité des actes juridiques, Conflit d'intérêts, Caducité des actes subséquents, Autonomie de la personne morale, Appréciation du conflit d'intérêts in concreto, Annulation d'assemblée générale extraordinaire
31569	Promesse de vente immobilière : Résolution pour manquements réciproques en présence d’une clause résolutoire ( Tribunal de première instance de Marrakech 2022)	Tribunal de première instance	Marrakech	Foncier et Immobilier, Contrat	27/09/2022	شروط صحة العقد, تفسير بنود العقد, الوعد بالبيع, القوة القاهرة, الشرط الفاسخ, الإخلال بالعقد, إعذار, إعادة الحال إلى ما كانت عليه, remise en état, Promesse de vente, Manquement contractuel, Interprétation des clauses contractuelles, Force majeure, Exécution forcée, Clause résolutoire
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
30904	Incompétence du juge des référés pour désigner un administrateur provisoire dans une SARL en l’absence de dommage imminent (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société à Responsabilité Limitée	31/12/2019	مسير مؤقت, قاضي المستعجلات, ضرر حال, شركة ذات المسؤولية المحدودة, اختصاص, trouble manifestement illicite, SARL, Juge des référés, Compétence, administrateur provisoire
30859	Annulation d’un contrat de vente affecté par une saisie conservatoire et confirmation du droit de préemption (Cour d’appel de commerce Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Préemption	17/05/2016	قوه ثبوتيه, عقار مسجل, تحكيم, الشفع, Parts indivises, Nullité, Immeuble immatriculé, Effet relatif des contrats, Droit de préemption, Co-indivision, Arbitrage, Appel
29262	Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : analyse de similitude visuelle et phonétique (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	13/12/2022	النموذج الصناعي, Caractère distinctif, Caractère distinctif d'une marque, Commercialisation, Concurrence déloyale, Conditions de validité d'un modèle industriel, Confusion, Consommateur moyen, Contrefaçon, Dépôt de marque, Distinction des produits, Dommages-intérêts, Droit de la propriété industrielle, Effet dévolutif de l'appel, Enregistrement de marque, Bonne foi, Expertise, Marque, Marques commerciales, Modèle, Modèle industriel, Nullité de marque, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Preuve, Publication du jugement, Risque de confusion, Similitude, Similitude entre marques, التشطيب على العلامة التجارية, الحقوق السابقة, اللبس والخلط, Imitation, Action en contrefaçon
29111	Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/09/2022	Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement
29104	Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Vente aux enchères	22/09/2022	محضر امتناع, عدم وجود ما يحجز, حجز تنفيذي, بيع إجمالي, امتناع عن التنفيذ, أمر بالأداء, أصل تجاري, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Refus d'execution, Recouvrement de créances, Recours en appel, Procès-verbal de carence, Injonction de payer, Exécution forcée
22397	Contrefaçon d’une marque internationale enregistrée et interdiction de commercialisation (CAC Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	03/12/2019	ملكية صناعية, Contrefaçon, Droit des marques, Enregistrement international, Marque commerciale, Marque déposée, Propriété industrielle, Protection des marques, Concurrence déloyale, تزوير, تقليد العلامات التجارية, حقوق الملكية الفكرية, حماية العلامات, علامة تجارية, قانون العلامات التجارية, مصادرة المنتجات المقلدة, تسجيل دولي, Action en contrefaçon
15807	CCass,19/07/2006,825	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	19/07/2006	Mauvaise foi présumée (Oui), Connaissance du vice caché
15871	CAC,Casablanca,14/11/2006,458/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	14/11/2006	Moyen de défense au fond, Exception d'incompétence
15885	CCass,16/04/2008,430	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	16/04/2008	تحكيم, Litige civil ou commercial, Compétence juridictionnelle, Arbitrage
15913	TA,Rabat,25/07/2013	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	25/07/2013	Responsabilité du ministère public, Réparation, Procès équitable, Présomption d'innocence, Ministère public, Erreur judiciaire, Dignité, Défaut de présentation du prévenu
18098	CAC,27/01/2009,122	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	27/01/2009	Saisie descriptive, Procés verbal, Portée, Inscription de faux, Contestation, Acte authentique
18591	CCass,21/05/2008,726	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Mesures Conservatoires	21/05/2008	تحكيم, Recours au juge des référés, Arbitrage, Absence d'effet sur la clause compromissoire
18952	CAC,30/01/2001,215	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	30/01/2001	Juge commissaire, Décision provisoire, Décision d'incompétence
18979	CCass,28/01/2009,46	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Filiation	28/01/2009	Stérilité, Preuve, Expertise judiciaire
19073	CCass,03/06/2009,352	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	03/06/2009	Validité, Saisie arrêt, Qualité pour agir, Indemnité d'expropriation, Cassation, Agent judiciaire du Royaume
19190	CCass,01/06/2005,611	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	01/06/2005	Fonds de commerce, Commercial, Bail
19180	CCass,27/04/2005,490	Cour de cassation	Rabat	Commercial	27/04/2005	Preuves judiciaires, Expertise comptable, Confidentialité des documents, Commercial
19246	CCass,18/03/2009,119	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Filiation	18/03/2009	Stérilité, Preuve, Expertise
19304	CCass,17 /06/2009,316	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Filiation	17/06/2009	Preuve, Naissance dans les 10 mois du divorce, Filiation établie, Expertise malfondée
19645	CCass,18/03/2010,283	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	18/03/2010	Vente du matériel, Propriétaire des murs, Eviction, Décision du juge commissaire
19623	CCass,14/10/2009,1511	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/10/2009	Limites de la compétence, Effets relatif des contrats, Cour d'appel
19948	TPI,Casablanca,12/11/1981	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	12/11/1981	Immeuble hypothéqué, Crédit immobilier, Autorisation au C.I.H de percevoir directement les revenus locatifs

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