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إبطال الحكم

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15509	Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	31/07/2018	فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie
32309	Élections professionnelles : Irrégularités de la radiation d’un candidat et respect des formes procédurales (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	21/02/2023	مخالفة الشكليات, Irrégularités procédurales, Motivation insuffisante, Radiation des candidats, Recours en annulation, Réexamen de l’affaire, Registre des contestations, Délais légaux, Violation des dispositions légales, الإجراءات القانونية, الاختصاص القضائي, التقيد بالمواعيد, الطعن في الانتخابات, تشطيب الأسماء, سجل التعرضات, إعادة النظر في القضية, Compétence de la juridiction sociale
31600	Nullité de procédure pour violation des droits de la défense : absence de convocation de l’avocat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	11/11/2021	نيابة المحامي, Droits de la défense, Jugement d'incompétence, Notification, Nullité de la procédure, Procédure contradictoire, Renvoi après incompétence, Violation des droits de la défense, Degrés de juridiction, إبطال الحكم, المحكمة التجارية, المسطرة التواجهية, خرق حقوق الدفاع, درجات التقاضي, عدم الاختصاص, محكمة الإستئناف, مخالفة التبليغ, استدعاء الدفاع, Assistance d'avocat
30998	Arbitrage et résiliation contractuelle : reconnaissance de la sentence arbitrale malgré une contestation de compétence (Cour d’appel de Casablanca 2014)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	26/03/2014	لتحكيم التجاري الدولي, Étendue du pouvoir des arbitres, Exécution d'une sentence arbitrale, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Validité d'une clause compromissoire, اتفاقية نيويورك للإعتراف بأحكام التحكيم الأجنبية وتنفيذها, اختصاص هيئة التحكيم, الإفراغ, Clause compromissoire, التعويض, تنفيذ الحكم التحكيمي, تنفيذ العقد, دعوى البطلان, شرط التحكيم, صحة العقد, قانون المسطرة المدنية المغربي, تفسير العقد, Arbitrage international
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits
21851	CC_15-04-1970_197	Cour de cassation	Rabat	Civil	15/04/1970	Responsabilité civile, Panne d'ascenceur, Force majeure (Non), Fait d'un tiers non établi
15686	CCass,11/04/1990,806	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	11/04/1990	Violation de la loi, Suspension de l'exécution, Obstacle de fait ou de droit, Intérêt à agir, Enrichissement sans cause, Dépossession, Défaut de base légale, Autorité de la chose jugée, Atteinte à la propriété immobilière
16360	CCass,22/05/1991,1234	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	22/05/1991	Rescision, Pouvoir du juge civil, Escroquerie, Dol pénal, Dol civil, Distinction, Cause déterminante du consentement, Annulation
18297	CCASS, 19/01/2000, 60	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	19/01/2000	تحكيم, Suprématie de la convention internationale sur la loi interne, Mention exécutoire de la sentence arbitrale rendue à l'étranger, Arbitrage
18941	CCass,04/02/2009,93	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	04/02/2009	Incompétence matérielle, Décision séparé, Cour de Cassation, Appel
19203	CCass,13/07/2005,812	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	13/07/2005	Mandataire, Mandat, Mandant, Commercial, Acte de commerce
19315	CCASS, 26/09/1995, 1108	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	26/09/1995	Sanction disciplinaire, Preuve du préjudice nécessaire, Mutation géographique, Caractère temporaire
19563	CCass,08/07/2009,1139	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	08/07/2009	Renvoi, Pouvoirs, Limites, Juge du fond, Effets, Cassation
19656	CCass,18/03/1987	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	18/03/1987	Recours des parties, Qualité pour agir, Ministre de la justice, Juge, Irecevabilité, Excès de pouvoir du juge
19688	CAC,Casablanca,16/01/2007,227/2007	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	16/01/2007	Curateur, Convocation à audience, Conditions de désignation, Certificat de remise mentionnant que l'appartement est clos, Application de l'article 39 du Code de Procédure Civile
19921	CAC,Casablanca,27/12/2007,6035/2007	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	27/12/2007	Validité, Préposé, Lieu du domicile
20011	CCass,13/11/2001,3912	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	13/11/2001	Validité des oppositions, Immatriculation d'immeubles
19980	CCass,08/11/1978,775	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/11/1978	Nom de famille, Nécessité d'un décret, Excès de pouvoir, Etat civil, Changement décidé par le Tribunal, Changement
19981	CCass,16/02/2005,141	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associé	16/02/2005	Qualité pour agir, Mesures d'urgence, Intérêt de la société
20443	Ccass,26/09/1983,5723	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	26/09/1983	Documents décisifs, Dénaturation, Annulation de la décision
20597	CCass,11/06/2008,478	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/06/2008	Prévoyance sociale, Compétence du Tribunal administratif, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
20569	CCass,18/05/1981,261	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	18/05/1981	Taxe d'édilité, Taux, Partie redevable
20720	CCass,15/02/1968,24059	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	15/02/1968	Motivation des jugements, Insuffisance de motivation, Défaut motivation
21020	CAC, Casablanca, 28/09/2001,1931/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale	28/09/2001	Sanction patrimoniale, Saisine d'office, Dirigeants, Défaut de décalaration dans le délai, Cessation de paiement

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