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إبطال العقد

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32284	Etendue de la clause compromissoire: Annulation d’un arrêt ayant méconnu la compétence du tribunal arbitral (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	22/03/2023	مخالفة التزامات التعاقدية, شرط التحكيم, تنفيذ العقد, تأويل العقد, بطلان التزام, اختصاص الهيئة التحكيمية, Violation des obligations contractuelles, Nullité du contrat, Interprétation du contrat, Exécution du contrat, Compétence arbitrale, Clause compromissoire
22228	Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	07/08/2012	غش الدائنين, Bonne foi de l'acquéreur, Diminution de la garantie, Fraude des créanciers, Garantie générale des créanciers, Nullité de l'acte de vente, Patrimoine du débiteur, Protection des créanciers, Sûretés réelles, Action paulienne, Vente immobilière, إنقاص الضمان, الرهون العقارية., بيع عقار, حسن نية المشتري, حماية الدائنين, دعوى عدم النفاذية, ضمان عام للدائنين, أموال المدين, Action en inopposabilité
28844	Validité du contrat de gérance libre malgré l’absence d’enregistrement : primauté du principe de la force obligatoire des contrats (Cour D’appel de Commerce de Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Propriété d'un fonds de commerce, Mise en demeure, Gérance libre, Formalités de publicité
15559	CCass,05/01/2016,4	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	05/01/2016	Dol et contrainte allocation en l'absence de réception du prix, Charge de la preuve
15834	CCass,09/07/2008,1003	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	09/07/2008	تحكيم, Renonciation implicite à arbitrage, Recours aux tribunaux de droit commun, Arbitrage
16360	CCass,22/05/1991,1234	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	22/05/1991	Rescision, Pouvoir du juge civil, Escroquerie, Dol pénal, Dol civil, Distinction, Cause déterminante du consentement, Annulation
17114	CCass,15/03/2006,842	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/03/2006	Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Intérêts de retard
19546	CCass,20/05/2009,814	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	20/05/2009	Remboursements, Motivation, Location par un co indivisaire, Indivision, Expertise, Embellissements, Conditions, Annulation
19614	CCass,15/07/2009,1185	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	15/07/2009	Offre et consignation partielle, Demeure du locataire, Contestation
19630	CCass,04/11/2009,1683	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	04/11/2009	Contrat, Atteinte aux droits des tiers, Annulation
19943	CCass,14/10/1998,6176	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/10/1998	Maintien du contrat, Annulation d'une clause, Absence d'effet sur le contrat
20118	CCass,07/06/2006,1908	Cour de cassation	Rabat	Civil	07/06/2006	Protection des incapables, Non-voyant, Incapacité, Acte sous-seing privé
20211	CCass,10/01/2007,17	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Période suspecte	10/01/2007	Taxes judiciaires, Syndic, Nullité, Exonération, Cessation de paiement, Actes à titre gratuit
20414	CCass,14/10/1998,3488/95	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/10/1998	Survivance du contrat, Nullité d'une partie de l'obligation, Conditions
20321	CAC,Casablanca, 24/04/2006,1701/1	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	24/04/2006	Véritable contrat, Simulation, Opposabilité (Non), Nullité (Non), Donation, Créanciers de la caution
20892	CCass, 09/06/2005,668	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	09/06/2005	Préjudice aux droits des créanciers, Nullité (Oui), Commandement immobilier, Baux consentis aprés notification, Annulation (Oui)
21152	CCass,19/02/1993,472	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	19/02/1993	Irrésponsabilité, Interdiction pour incapacité, Démence, Annulation de l'acte

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