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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
15644	CCass,19/09/1990,1855	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	19/09/1990	Rétractation, Délai du recours en rétractation, Date de la découverte des pièces, Conditions d'exercice
17078	CCass,14/12/2005,3306	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/12/2005	Urgence, Provisoire, Ordonnances en référé, Dépendants des faits et des motifs
19169	CCass,23/03/2005,299	Cour de cassation	Rabat	Commercial	23/03/2005	Recours en rétractation, Commercial
19483	CCass,27/01/2010,64	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Déontologie de l'avocat	27/01/2010	Validité, Recours en rétractation, Procédure disciplinaire, Chambre de conseils
19601	Révision des arrêts de la Cour Suprême : Portée limitée du grief tiré du défaut de motivation ( Cour suprême2010)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	27/05/2010	مسطرة المعالجة, مخطط الاستمرارية, انعدام التعليل, المسطرة المدنية, الطعن بإعادة النظر, plan de continuité, motivation de la décision, Exception d'irrecevabilité, droit de recours, Commercial
19910	CCass,09/05/1988,300	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/1988	Rétractation, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Absence de rectification d'erreur matérielle
20124	CCass,21/02/2007,215	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	21/02/2007	Validité, Rétractation, Portée, Intérêts de droit, Dommage-intérêts, Cumul
20319	CA,Casablanca,12/12/1997,4784	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/1997	Société Concurrente, Rétractation, Licenciement abusif, Dol
21048	CCass,15/03/2006,297	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Personnalité Morale	15/03/2006	Vente de son fonds de commerce, Maintien de la personnalité morale
21076	CCass, 08/03/2006, 274	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	08/03/2006	تحكيم, Recours en rétractation, Pourvoi en cassation ultérieur, Défaut de paiement, Cumul (Oui), Arbitrage, Application de la clause résolutoire (Oui)
21089	CCass, 09/06/2004, 1875	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Livres Fonciers	09/06/2004	Recours contre une décision du conservateur (Non), Compétence des tribunaux de première instance (Oui), Action en radiation

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