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إنذار بالإفراغ

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32847	Validité de la mise en demeure notifiée par un clerc d’huissier assermenté en matière de baux commerciaux (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	12/01/2023	مفوض قضائي, كاتب محلف, فسخ عقد الكراء, عقد كراء تجاري, صحة, تفويض السلطة, تبليغ, إنذار, Validité, Résiliation de bail, Notification, Mise en demeure, Huissier de justice, Délégation de pouvoir, Clerc assermenté, Bail commercial
31053	Indemnité d’éviction : Défaut de motivation dans le choix entre expertises contradictoires (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	14/01/2016	خبرة قضائية, تعويض الإخلاء, إلزامية التعليل, إشعار بالإخلاء, إخلاء, Insuffisance de motivation, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé pour expulsion, Congé, Conditions de l'indemnité d'éviction, Bail commercial
21405	C.Cass,05/07/2000, 1128	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	05/07/2000	Sa nature, Loi applicable, Couture artisanale
15493	CAC,28/09/2016,5186	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux	28/09/2016	Relation locative établie par jugement, Qualité pour agir, Bail, Acte authentique
15504	CAC,28/09/2016,5174	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	28/09/2016	Notification de la cession au locataire (Non), Cession du bien immobilier, Bail
15613	CCass,06/01/2010,10	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	06/01/2010	Effet de la cassation, Compétence
15630	CCass,14/12/2005,3304	Cour de cassation	Rabat	Baux	14/12/2005	Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire
15866	CCass,13/04/2005,398	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/04/2005	Notification, Locataire défunt, Congé, Capacité (Non), Bail commercial
15869	CCass,16/01/2008,64	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Responsabilité	16/01/2008	Sanctions disciplinaires, Responsabilité civile, Réparation, Obligations de l'avocat, Négligence
15900	CCass,25/11/2009,1799	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/11/2009	Voies de recours, Soustraction au paiement, Rupture, Jugement définitif, Indemnité d'éviction, Délai, Conditions, Bail commercial
18405	CCass, 06/01/2010,10	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	06/01/2010	Remise en l'état, Premier président de la cour d'appel, Juge des référés, Effets, Compétence, Cassation
19171	CCass,06/04/2005,363	Cour de cassation	Rabat	Commercial	06/04/2005	Recours en rétractation, Dol, Commercial
19165	CCass,09/03/2005,235	Cour de cassation	Rabat		09/03/2005	Commercial
19153	CCass,16/02/2005,147	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/02/2005	Commercial, Bail
19207	CCass,27/07/2005,865	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/07/2005	Commercial, Bail, Avis d'expulsion
19200	CCass,06/07/2005,782	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	06/07/2005	Fonds de commerce, Commercial, Bail
19194	CCass,15/06/2005,702	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/2005	Hypothèque, Fonds de commerce, Estimation, Créancier, Commercial, Action en annulation du contrat de bail
19243	CCass,14/09/2005,913	Cour de cassation	Rabat	Commercial	14/09/2005	Reconstruction, Permis de recontruire, Expulsion, Démolition, Commercial
19239	CCass,14/09/2005,906	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	Renouvellement du bail, Modification de la nature de l'activité commerciale, Commercial, Bail commercial
19219	CCass,14/09/2005,902	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	Mise en demeure, Loyer impayé, Désignation de l'avocat, Commercial, Bail commercial
19258	CCass,05/10/2005,992	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	05/10/2005	Renouvellement du bail, Indemnité d'éviction, Commercial, Bail commercial
19249	CCass,21/09/2005,938	Cour de cassation	Rabat	Commercial	21/09/2005	Négligence, Indemnité, Expulsion, Commercial
19248	CCass,21/09/2005,934	Cour de cassation	Rabat	Commercial	21/09/2005	Président du tribunal, Incompétence, Commercial, Cassation
19308	CCass, 21/10/2009, 1140	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	21/10/2009	Sommation de réintégrer, Preuve de l'envoi, Lettre recommandée, Abandon de poste
19533	CCass,13/05/2009,776	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/05/2009	Modification de la demande des parties, Inapplicabilité de la procédure de conciliation, Associé co indivisaire, Absence de lien locatif

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