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اتفاق على التحكيم

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32821	Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	10/01/2024	Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage
31246	Recours en annulation d’une sentence arbitrale et validité de la clause compromissoire (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire	15/12/2022	شرط التحكيم, حكم تحكيمي, بطلان الحكم, Validité d'une clause compromissoire, Recours en annulation, Nomination des arbitres, Contestation des honoraires d'arbitre, Clause compromissoire
22476	Arbitrage interne et rejet de l’exequatur : principe du contradictoire en arbitrage et l’interprétation stricte des exceptions (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, clause pathologique, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, Exequatur, inapplicabilité de l’article 148 CPC, champ d’intervention identique au juge de l’annulation, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, Nullité, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, point de départ du délai d’action en annulation, poursuite pénale d’un expert, Procédure contradictoire, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, Arbitrage
22098	C.Cass, 07/03/2007, 291	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	07/03/2007	تحكيم, Exequatur d'une sentence arbitrale, Compromis d'arbitrage (oui), Arbitrage international, Arbitrage
22114	C.A.C, 04/02/2014, 568/14	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	04/02/2014	تحكيم, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, dépassement des termes du compromis ou de la convention d'arbitrage, Arbitrage
21604	C.A.C, 09/02/2001, 287/01	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire	09/02/2001	Nullité de la clause compromissoire, Défaut de détermination de la chambre d’arbitrage compétente, Compétence des tribunaux étatiques, Arbitrage interne, Arbitrage
15883	CCASS,30/01/2008,116	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	30/01/2008	تحكيم, Violation, Marque, Inexécution du contrat, Exclusivité, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage
18586	CAC,31/03/2006,1489	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire	31/03/2006	تحكيم, Renonciation, Irrecevabilité, Interprétation restrictive, Exequatur, Arbitrage, Appel
19390	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : absence de consentement explicite (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	07/03/2007	شرط تحكيمي, تحكيم, اتفاق على التحكيم, إرادة الطرفين, Volonté des parties, Nouvelle offre, Exequatur d'une sentence arbitrale, Commercial, Arbitrage, Acceptation
19941	CA, Casablanca, 21/06/1983,1083	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/06/1983	تحكيم, Tribunal du lieu d'exécution, Ordre public international, Etablissement public, Contrat international, Contrat de droit privé, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire manuscrite, Arbitrage, Activités de nature commerciale
20369	CCass,05/01/2000,16	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	05/01/2000	تحكيم, Désignation, Contrôle, Compétence juridictionnelle, Arbitre, Arbitrage

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