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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32299	Nullité d’un accord transactionnel privant un salarié de ses droits légaux (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	21/02/2023	مقتضيات آمرة, فصل تعسفي, صلح غير قانوني, دعوى الإلغاء, حماية القانون الاجتماعي, حقوق الأجراء, تعويض عن إنهاء العمل, إبراء باطل, Recours en annulation, Protection des droits des travailleurs, Principe d’irrecevabilité des moyens nouveaux, Nullité d’une transaction contractuelle, Licenciement abusif, Invalidation d’un accord de renonciation, Indemnités pour rupture illégale, Dispositions impératives du Code du travail
31461	Distinction entre mainlevée d’hypothèque et extinction de l’obligation (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	21/07/2016	نية الدائن, رفع اليد عن الرهن, بيع العقار, انقضاء الالتزام, التزامات تعاقدية, الإبراء, اقتطاع غير مبرر, Vente immobilière, Sécurité juridique, prélèvement indu., Mainlevée d'hypothèque, intention du créancier, extinction des obligations, extinction de dette, engagements contractuels, Charge de la preuve
31651	Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/09/2024	مخالصة, عقد التأمين الجماعي, شرط التحفظ, الاشتراط لمصلحة الغير, souscription au profit d'autrui, Interprétation des clauses contractuelles, Contrat d'assurance collective, clause de réserve
22918	CAC_Casablanca_2020/8230/910_Annulation de sentence arbitrale	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	07/03/2024	تحكيم, Transaction, Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale
15560	CCass,05/01/2016,1	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Contrat	05/01/2016	Vente immobilière, Offre réelle et consignation, Conditions application article 275, Charge de la preuve
15655	CCas,08/10/2008,3310	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	08/10/2008	Vente, Perte des facultés mentales du vendeur, Nullité de la vente (Non), Maladie du vendeur, Expertise médicale
15714	CCass,16/01/2003,22	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	16/01/2003	Pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscal, Amendes, Abus de pouvoir
16269	CCass,24/03/2010,336/4	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	24/03/2010	Pénale - Falsification - Usage de faux, Mauvaise foi, Location, Locataire, Bailleur, Bail
18535	CCass,26/12/2007,659	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	26/12/2007	Vice de forme, Mesures d'instruction, Défaut d'établissement d'un rapport écrit, Conseiller rapporteur
18934	CCass,18/04/2007,385	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	18/04/2007	Tribunaux administratifs, Créances publiques, Créances contestées, Compétence matérielle, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19149	CCASS, 27/05/2009, 71	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	27/05/2009	Transaction, Portée, Indemnités non visées dans l'acte, Caractère définitif et irrévocable
19158	CCass,23/02/2005,211	Cour de cassation	Rabat	Commercial	23/02/2005	Procédure collective, Liquidation judiciaire, Commercial
19653	TC,Casablanca,29/05/2006,6777	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/05/2006	Tribunal compétent, Sanctions, Réglement en espèces pour une somme supérieure à 10 000 dh, Réglement antérieur à la présentation, Pluralité de défendeurs, Chèque impayé, Amende, Absence de préjudice
19883	CCass,16/01/2003,22	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	16/01/2003	Pouvoir discrétionnaire, Pénalités, Ministre des finances, Impôt, Exonération
20004	CA,Casablanca,23/02/2006,728	Cour d'appel	Casablanca	Foncier et Immobilier, Préemption	23/02/2006	Radiation, Indivision, Hypothèque, Droit de préemption, Conditions
20266	CCass,17/01/1996,134/1994	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	17/01/1996	Reddition des comptes, Prétention prouvée, Défaut de réponse, Cassation
20450	CAC,Casablanca,29/05/2006,6777	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2006	Responsabilité du banquier, Responsabilité bancaire, Responsabilité (Non), Pluralité des débiteurs, Inexistence du préjudice, Compétence territoriale, Action en responsabilité
20445	CCass,18/06/2008,571	Cour de cassation	Rabat	Administratif	18/06/2008	Taxes douanières, Douane, Compétence des Tribunaux administratifs
20382	CA,Casablanca,24/10/1985,4295	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mandat	24/10/1985	Mandat apparent, Faute du mandant, Effets, Conditions
20787	CCass,06/05/2009,521	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	06/05/2009	Présence de l'inspecteur du travail, Effets, Conciliation, Caractères définitif et Irrévocable, Accord transactionnel

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