En collaboration avec
Mot clé
التعويضات المترتبة
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
32784
Licenciement pour absence après congé maladie : la Cour de cassation exclut le licenciement abusif (Cass.soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Absence pour maladie
31/01/2023
حجية التقارير الطبية
,
Expertise médicale contradictoire
,
Force probante des documents officiels
,
Licenciement pour abandon de poste
,
Notification légale
,
Obligation de coopération du salarié
,
Respect des procédures disciplinaires
,
Rupture abusive du contrat de travail
,
Validité des motifs de licenciement
,
Contre-examen médical
,
إثبات حالة العجز الصحي
,
إنذار بالرجوع إلى العمل
,
الإجراءات القانونية للفصل
,
الإخلال بالتزامات العقد
,
التزام الموظف بالتعاون
,
التوقف غير المبرر عن العمل
,
الفحص الطبي المضاد
,
تعليل القرار القضائي.
,
إشهار عقد الشغل
,
Charge de la preuve
32608
Licenciement abusif et agence d’intermédiation en recrutement – Distinction entre relation de travail temporaire et permanente (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Intermédiation
21/02/2023
نزاع شغل
,
الشركة الطاعنة مختصة في الوساطة في التشغيل
,
أثره
,
Relation de travail temporaire
,
Licenciement abusif
,
Intermédiation en matière de recrutement
,
Intermédiation en emploi
32604
Abandon de poste pour défaut d’inscription à la CNSS : Exclusion de la qualification de licenciement abusif (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Abandon de poste
21/02/2023
نزاع شغل
,
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
,
Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
,
CNSS
,
Conditions de la démission
,
Délai d'appel
,
Démission
,
Départ volontaire
,
Droits légaux du salarié
,
Identité du destinataire
,
Indemnités compensatoires
,
Indemnités pour rupture abusive
,
Licenciement abusif
,
Notification irrégulière
,
Abandon de poste volontaire
,
Régularisation de la situation
,
Rupture abusive
,
Validité de la notification
,
أثرها
,
أجل الاستئناف
,
الإخطار غير الصحيح
,
الإنهاء التعسفي للعقد
,
التخلي عن الوظيفة
,
تسجيل في الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي
,
تسوية الوضعية الاجتماعية
,
تعويضات عن الإنهاء التعسفي
,
رفض التسلم عن المستخدم
,
مغادرة تلقائية للعمل
,
Régularisation des droits sociaux
,
Abandon de poste
32409
Charge de la preuve et continuité de la relation de travail (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
21/02/2023
نزاع شغل
,
Continuité du contrat
,
Droit du travail
,
Indemnités de rupture
,
Licenciement abusif
,
Preuve de la relation salariale
,
Relation de travail
,
Salarié permanent
,
Valeur probante des attestations de salaire et des certificats de travail
,
Contestation de l'employeur
,
أجير قار
,
استمرارية العلاقة
,
القيمة الثبوتية لشهادات الأجر وشهادات العمل
,
تعويضات
,
عبء الإثبات
,
علاقة شغلية
,
فصل من العمل
,
منازعة المشغلة
,
إثبات العلاقة
,
Charge de la preuve
32403
La charge de la preuve de la relation de travail continue incombe au salarié (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
21/03/2023
نزاع شغل
,
عبء الإثبات
,
تعويضات
,
تخريف الوثائق
,
انعدام التعليل
,
الفصل التعسفي
,
استمرار العلاقة الشغلية
,
Litige de travail
,
Licenciement abusif
,
Inversion de la charge de la preuve
,
Indemnités de licenciement
,
Dénaturation des faits
,
Défaut de motivation
,
Continuation de la relation de travail
,
Charge de la preuve
32387
Licenciement pour faute grave : la présence d’un tiers à l’audition préalable constitue une violation des droits du salarié(Cass. soc 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Représentation du personnel
21/02/2023
مفوض قضائي
,
مسطرة الفصل
,
حضور الغير
,
الفصل التعسفي
,
السرية
,
الاستماع الأولي
,
Procédure de licenciement
,
Présence d'un tiers
,
Licenciement abusif
,
Huissier de justice
,
Confidentialité
,
Audition préalable
32294
Contrats saisonniers : le renouvellement successif n’emporte pas requalification en CDI malgré une durée cumulative de six ans (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Requalification
21/02/2022
نزاع شغل
,
Contrat de travail à durée déterminée
,
Fin de contrat à échéance
,
Interruption périodique
,
Litige de requalification
,
Nature saisonnière du contrat
,
Qualification juridique du contrat
,
Rejet de la demande
,
Code du travail
,
Renouvellement successif
,
التجديد المتعدد للعقد
,
التوقف الدوري عن العمل
,
الحاجة الفلاحية الموسمية
,
الطبيعة الموسمية للعقد
,
انتهاء مدة العقد
,
رفض الطلب
,
عقد الشغل محدد المدة
,
التأهيل القانوني للعقد
,
Besoins agricoles saisonniers
32291
Inexécution de l’obligation de payer le salaire : assimilation à un licenciement abusif (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations de l'employeur
21/02/2023
مسطرة الفصل لأسباب اقتصادية
,
Défaut de paiement des salaires
,
Indemnisation pour préjudice moral
,
Licenciement abusif
,
Obligation contractuelle essentielle
,
Préavis
,
Procédure de licenciement économique
,
Responsabilité de l'employeur
,
Congés annuels impayés
,
Rupture unilatérale du contrat
,
الضرر المعنوي
,
تعويض الأجري
,
توقف المشغلة عن أداء الأجر
,
عدم التحاق بالعمل
,
عطلة سنوية
,
غرامة تهديدية
,
فصل تعسفي
,
إجراءات التحقيق
,
Astreinte
32287
Manquement contractuel et défaut de paiement des salaires : la Cour de cassation valide la condamnation de l’employeur (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations de l'employeur
21/02/2023
نزاع شغل
,
Manquement contractuel
,
Obligation de paiement du salaire
,
Pouvoir d’appréciation des juges du fond
,
Préjudice découlant du défaut de paiement
,
Procédure de licenciement économique
,
Responsabilité de l'employeur
,
Rupture du contrat de travail
,
Crise financière
,
أزمة مالية
,
إخلال بالتزامات عقد الشغل
,
تعويض عن الفصل التعسفي
,
توقف المشغل عن أداء الأجر
,
عناصر كافية للبت في النزاع
,
فسخ عقد الشغل
,
مسؤولية المشغل
,
إجراءات الوقاية من الأزمات
,
Clause de réciprocité des obligations contractuelles
32279
Rupture de la relation de travail : charge de la preuve de la continuité à la charge de l’employée (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Preuve du contrat de travail
21/02/2023
قرار مشوب بالخطأ
,
Contrat de travail à durée discontinue
,
Défaut de motivation juridique
,
Droit social
,
Licenciement abusif
,
Preuve de la continuité du contrat de travail
,
Renvoi devant la juridiction d’appel
,
Travail intermittent
,
Violation des règles de procédure
,
Charge de la preuve
,
إحالة القضية
,
العمل المتقطع
,
الفصل التعسفي
,
حساب التعويضات
,
خرق مقتضيات المسطرة
,
عبء إثبات استمرار العلاقة الشغلية
,
عيوب التعليل
,
فترات انقطاع العمل
,
الإثبات في مادة الشغل
,
Calcul des indemnités de licenciement
32226
Absence d’atteinte aux droits du salarié : entretien de licenciement en présence d’un huissier et suspension conservatoire (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
28/02/2023
مقرر الفصل
,
Contrôle judiciaire
,
Droits de la défense
,
Entretien préalable
,
Licenciement abusif
,
Obligation de motivation
,
pouvoir disciplinaire de l'employeur
,
Procédure de licenciement
,
Suspension provisoire
,
Code du travail
,
السلطة التأديبية
,
تعويضات
,
علاقة شغل
,
فصل تعسفي
,
قرار التوقيف المؤقت
,
محكمة النقض
,
مدونة الشغل
,
مسطرة الفصل
,
الطعن بالنقض
,
Assistance syndicale
32220
Distinction entre conflit individuel et collectif en matière de licenciement (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
28/02/2023
نزاع شغل
,
Conflit collectif de travail
,
Dommage et intérêts
,
Intérêts collectifs professionnels
,
Licence abusif
,
Organisation syndicale
,
Pourvoi en cassation
,
التعويضات المترتبة
,
Charge de la preuve
,
فصل تعسفي
,
محكمة النقض
,
مدونة الشغل
,
مسطرة الصلح
,
مصالح جماعية مهنية
,
منظمة نقابية للأجراء
,
نزاع جماعي
,
محاولة الصلح
,
Appréciation souveraine
15486
Licenciement abusif et absence de renouvellement du visa de travail : responsabilité de l’employeur et droit aux indemnités (Cour de Cassation 2018)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Requalification
16/10/2018
Rupture abusive
,
Qualification du contrat
,
Pluralité de renouvellements du visa
,
Indemnisation
,
Faute de l'employeur
,
Demande de renouvellement à la charge de l'employeur
,
Contrat de travail dun salarié étranger
,
Contrat de travail à durée indéterminée
,
Absence de renouvellement du visa
15588
CCass,18/10/2016,2261
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations du salarié
18/10/2016
Congés payés
,
Charge de la preuve incombe à l'employeur
15585
CCass,08/11/2015,2445
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Durée du travail et rémunération
08/11/2015
Transformation en contrat à durée indéterminée
,
Durée la plus longue
,
Contrat de formation
15584
CCass,15/11/2016,2478
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
15/11/2016
Nouvel employeur
,
Conditions de mise en cause de sa responsabilité solidaire
15583
CCass,15/11/2016,2495
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
15/11/2016
Effet
,
Abus de la part de l'employeur
,
Abandon de poste
15587
CCass,08/11/2016,2427
Cour de cassation
Travail
08/11/2016
Procédures disciplinaires
,
Procédure d'entretien au préalable
,
Obligation de respecter les conventions internationales
,
Convention n° 158 et article 62 du code du travail
18961
CCASS, 20/05/2009, 600
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
20/05/2009
Représentant syndical
,
Représentant du personnel
,
Licenciement pour motifs économiques
,
Indemnité de licenciement doublée
,
Absence d'indemnisation pour perte d'emploi
20565
CCass, 05/02/1994, 111
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Exécution du contrat de travail
05/02/1994
Profession réglementée
,
Pharmacien
,
Modification dans la situation juridique de l'employeur
,
Inapplicabilité
,
Décès
Plus de publications