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التقادم الخمسي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32093	Prescription des actions entre associés : Application de la prescription quinquennale du Code de commerce aux actions en partage des bénéfices intentées pendant la durée de la société (Cass. com 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	18/07/2023	ورثة, Dissolution de la société, Expertise judiciaire, Héritiers d'un associé, Obligations commerciales, Part des bénéfices, Point de départ de la prescription, Prescription quinquennale, Contrat de société, التقادم الخمسي, خبرة قضائية, دعوى قائمة بين الشركاء, عقد شركة, فسخ عقد الاشتراك, مدونة التجارة, نصيب في الأرباح, تاريخ انطلاق سريان التقادم, Action en partage des bénéfices
31894	Refus de réception définitive et exécution contractuelle : obligation de restitution de la retenue de garantie (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	واجب الضمانة, مبلغ الضمانة, الطرق البديلة لحل النزاعات, الضمانة, التقادم الخمسي, التسليم النهائي, Retenue de garantie, Rétention abusive de la retenue de garantie, Règlement amiable des différends, Réception définitive des travaux, Livraison des marchandises, Installation, Exécution des obligations contractuelles, Contrats commerciaux
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
21634	C.Cass, 27/03/2019, 173/3	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	27/03/2019	Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
21570	CC-27/03/2019-173/3	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	27/03/2019	Prescription quinquennale, Opération bancaire, Date de clôture du compte, Absence de rétroactivité de l’article 503 du Code de Commerce
21598	C.Cass, 27/03/2019, 175/3	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	27/03/2019	Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
21561	C.Cass, 27/03/2019, 175/3	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	27/03/2019	Prescription quinquennale, Opération bancaire, Date de clôture du compte, Absence de rétroactivité de l’article 503 du Code de Commerce
21379	C.A.C, 08/10/2015, 4985	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2015	Prescription (3 ans), Lettre de change, Défaut de la date d'émission ( Mention facultative)
15740	CCass,24/06/1998,4319	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	24/06/1998	Interpellation formelle, Demeure du débiteur, Convocation des parties et leurs conseils pour l'expertise
17008	CCass,23/03/2005,819	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	23/03/2005	Point de départ du délai, Délai, Connaissance de l'auteur du dommage par la victime
17114	CCass,15/03/2006,842	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/03/2006	Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Intérêts de retard
19721	CCass, 21/03/1995, 267	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	21/03/1995	Révision, Prescription, Pension, Maladie professionnelle, Délai
20125	CCass,23/05/2007,594	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	23/05/2007	Prescription, Portée, Point de départ du délai, Date d'arrêté du solde définitif, Compte courant, Circulaire Wali Bank Al Maghrib
19974	CCass,08/11/2006,908	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	08/11/2006	Prescription, Point de départ du délai, Délit et quasi-délit
20510	CCass,11/06/1986,1837/84	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Prescription	11/06/1986	Prescription quinquenale, Point de départ, Charge de la preuve
20943	TC,Casablanca,9/07/2007,6920	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	09/07/2007	Prescription quinquennale, Opération bancaires contéstées, Clôture du compte

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