| 21741 |
C.A.C, 13/02/2018, 781/18 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
13/02/2018 |
Rétractation, Rejet de la demande (Oui), Dol survenu lors de l’instruction de l’affaire, Arguments discutés en cours d'instance, Absence d'éléments nouveaux découverts après l'instance |
| 21384 |
Action paulienne : Inopposabilité de la cession préjudiciable en application de l’article 1241 du DOC(Cour de cassation 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
03/01/2019 |
تواطؤ, تفويت العقار, إجراءات تحقيق الرهون, Inopposabilité, Garanties suffisantes, Gage commun de ses créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Charge de la preuve incombe au débiteur, Cession d'un bien par le débiteur |
| 15490 |
CAC,13/2/2018,43753/11 FIVES |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
13/02/2018 |
تحكيم, Rétractation (Non), Rétractation, Eléments déjà discutés devant le juge du fond, Dol au cours de l’instruction de l’affaire invoqué, Conditions, Arbitrage, Absence de découverte du dol après le prononcé de la décision |
| 15494 |
Action paulienne – Nullité d’une vente immobilière pour fraude des droits des créanciers (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
12/10/2017 |
Simulation, Nullité de la vente, Inopposabilité de la vente (Oui), Gage commun des créanciers, fraude des droits des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Fictivité, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
| 15501 |
Inopposabilité de la cession simulée en fraude des droits des créanciers en application de l’article 1241 du DOC (Cour de Cassation 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
12/10/2017 |
التواطؤ, إثبات الدين, Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
| 15516 |
CAC,Casablanca,19/09/2016, |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
19/09/2016 |
Compétence matérielle, Compétence des tribunaux de commerce, Action en annulation de la vente d'un fonds de commerce |
| 15901 |
CCass,06/02/2002,518/03 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal |
06/02/2002 |
Pénal, Extorsion de bien, Escroquerie |
| 19938 |
CA,Casablanca,06/03/1984,807 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
06/03/1984 |
Solidarité, Responsabilité des différents fabriquants (Oui), Impossibilité de déterminer la bouteille défectueuse, Dommages provoqués par l'explosion de bouteilles de gaz d'origine différente |
| 20372 |
CCass,Rabat,09/07/2008,999 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés |
09/07/2008 |
Réparation, Nullité, Non respect des procédures, Droit des sociétés, Convention réglementée, Administrateur indirectement intéressé |
