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الدعوى المدنية التابعة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31663	Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)	Tribunal de première instance	Marrakech	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	01/10/2024	نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
15517	Diffamation et injures publiques sur un réseau social : condamnation pénale et indemnisation du préjudice moral (T.P.I Casablanca 2018)	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	19/07/2018	Réseaux sociaux, Publication du jugement, Préjudice moral, Peine d’emprisonnement assortie du sursis, Injures publiques, injure, Facebook, Eléments constitutifs du délit sont réunis, Elément moral, Dommages-intérêts, Diffamation, Dédommagement (Oui), Condamnation (Oui), Citation directe
15732	CCass,29/05/2002,1263/6	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	29/05/2002	Réception des chèques sans provisions, Provision, Chèques sans provisions, Autorité de la chose jugée, Action public, Accusé principal
15730	Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	17/04/2002	مهنة حرة, فوات الكسب, عجز مؤقت, خرق قواعد المسطرة, تلاوة تقرير المستشار المقرر, تعويض ضحايا حوادث السير, الدعوى المدنية التابعة, إخلال جوهري, Violation des règles de procédure, Profession libérale, Perte de revenus, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Irrégularité substantielle, Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Incapacité temporaire, Action civile accessoire
15782	CCass,26/03/2002,1060	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	26/03/2002	Détention provisoire, Compétence territoriale des tribunaux militaires
15880	CCass,25/05/2005,1548	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	25/05/2005	Juge des référés, Difficulté d'exécution, Compétence, Action civile accessoire
15918	CCass,29/05/2002,1272/6	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	29/05/2002	condamnation, Chèque de garantie, Acceptation
15975	CCass,23/10/2003,2529/10	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Trafic de stupéfiants	23/10/2003	Trafic de drogue, Flagrant délit
16031	CCass,28/07/2004,2132/2132	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	28/07/2004	Extinction de l'action pénale-Action civile accessoire-Conditions
16079	CCass,26/05/2004,565/6	Cour de cassation	Rabat	Pénal	26/05/2004	Tireur, Opposition au paiement, Chèque sans provision
16262	CCass,04/11/2009,1870/9	Cour de cassation	Rabat	Pénal	04/11/2009	Poursuite de l'action publique, Pénal, Mise en mouvement de l'action publique
19935	CCass,18/04/2007,597	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/04/2007	Procuration spéciale non necéssaire, Procés verbaux de police judiciaire, Force probante
20201	TPI,Casablanca,12/11/2007	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	12/11/2007	Responsabilité du médecin, Obligation de moyen (Oui)
20310	CCass,11/09/2003,2490	Cour de cassation	Rabat	Civil	11/09/2003	Autorité du pénal sur le civil Article 451 du DOC, Autorité de la chose jugée
20472	CCass,12/07/2006,591	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	12/07/2006	Recours en indemnité, Recours en annulation, Cumul
20573	CA,Casablanca,03/05/1985,4732	Cour d'appel	Casablanca	Pénal	03/05/1985	Vol, Conditions, condamnation, Complicité, Auteur principal
20761	CCass,06/02/1990, 1092	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	06/02/1990	Nullité (Oui), Motivation obligatoire, Jugements et arrêts, Défaut de motivation
20813	TPI, Casablanca, 17/07/2007,4053	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	17/07/2007	تحكيم, Typosquatting, Cybersquatting, Atteinte au système automatisé de traitement des données, Arbitrage
20833	TPI, Casablanca, 29/03/2000, 2864	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Pénale, Compétence	29/03/2000	Presse, Injure publique, Diffamation, Compétence du tribunal
21073	TC, Casablanca, 16/10/2006,11448/06	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	16/10/2006	Force probante des faits qu'ils constatent, Décisions judiciaires

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