En collaboration avec

Mot clé
الشياع

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32769	Indivision – Le partage prime sur l’action en reddition des comptes (C.A.C Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Indivision	13/06/2024	دعوى المحاسبة, حكم غيابي, حق الخروج من الشياع, تقسيم الأصول التجارية, بيع بالمزاد العلني, الممتلكات المشتركة, الشياع, التبليغ القانوني, Vente aux enchères publiques, Reddition de comptes, Notification régulière, Jugement par défaut, Indivision successorale, Droit de sortie de l’indivision, Division des biens, Actifs commerciaux
31504	Effet libératoire du paiement en matière de cautionnement : distinction entre cautionnement réel et personnel (Cour de cassation 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	07/02/2024	وقف التنفيذ, رفع الرهن, دين معين وحال الأداء, السند التنفيذي, الحجز العقاري, الأمن القانوني, Titre exécutoire, Suspension de l'exécution, Sécurité juridique, Saisie immobilière, Radiation d’hypothèque, Créance liquide et exigible
31649	Nullité d’un contrat de bail conclu par un co-indivisaire sans l’obtention de la majorité qualifiée (Tribunal de commerce de Casablanca 2022)	Tribunal de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Indivision	05/12/2022	الملك المشاع, Majorité des trois quarts, Indivision, Copropriété, Bien indivis
30859	Annulation d’un contrat de vente affecté par une saisie conservatoire et confirmation du droit de préemption (Cour d’appel de commerce Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Préemption	17/05/2016	قوه ثبوتيه, عقار مسجل, تحكيم, الشفع, Parts indivises, Nullité, Immeuble immatriculé, Effet relatif des contrats, Droit de préemption, Co-indivision, Arbitrage, Appel
15611	Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Indivision	06/01/2010	دعوى فسخ عقد الإيجار, Propriétaires indivis, Indivision, Congés, Action en résiliation du contrat de bail, Acte d'administration
15493	CAC,28/09/2016,5186	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux	28/09/2016	Relation locative établie par jugement, Qualité pour agir, Bail, Acte authentique
15527	CCass,06/01/2015,64	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	06/01/2015	Moyens de fond, Défaut de réponse, Défaut de motif (Oui), Contestation
15539	CCass,04/10/2016,457/8	Cour de cassation	Rabat	Civil	04/10/2016	Validité (Oui), Sommation de payer, Lieu de notification, Honoraires d'expert, Cabinet d'avocat
15542	CCass,29/03/2016,174/4	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	29/03/2016	Vente aux enchères du bien immobilier, Fixation de la mise à prix, Compétence de l'expert
15561	CCass,09/02/2016,79	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	09/02/2016	Existence de 2 actes d'hérédité, Conditions de cumul
15550	CCass,05/01/2016,9	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	05/01/2016	Validité, Obligation de le diriger à l'encontre de la partie condamnée uniquement, Jugement de partage, Appel
15548	CCass,23/02/2016,111	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	23/02/2016	Mode de calcul du délai, Délai de recours
15578	CCass,09/02/2016,102	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Propriété Immobilière	09/02/2016	Dirigée contre le possesseur du bien immobilier, Action en revendication
15570	CCass,22/03/2016,231	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Contrat	22/03/2016	Location de bien immatriculé, Effets de l'absence d'inscription contrat d'acquisition au profit du locataire sur les biens fonciers
15568	CCass,05/01/2016,3	Cour de cassation		Civil	05/01/2016	Partage par tirage au sort, Conditions
15565	CCass,12/01/2016,17	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Préemption	12/01/2016	Opposition à une réquisition d'immatriculation par l'exercice du droit de préemption
15564	Préemption – Preuve par serment de la méconnaissance de la vente : non-respect des délais stricts et annulation de l’arrêt d’appel par la Cour de Cassation (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	12/01/2016	Serment, Preuve, Préemption, Méconnaissance de la vente, Droit de préemption, Délais stricts, Conditions d'exercice
15603	Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Urbanisme	11/05/2017	نزع الملكية, Référé suspension, Recours en référé, Protection du droit de propriété, Procédure d’expropriation, Pouvoirs du juge administratif, Occupation illicite, Mesure d’urgence, Juge des référés, Irrégularité des travaux, Intervention du juge administratif, Injonction judiciaire, Responsabilité de la collectivité, Expropriation, Entrave au droit de propriété, Droit de propriété, Droit administratif, Domaine public, Domaine privé, Démolition de constructions, Contestation administrative, Contentieux de l’urbanisme, Compétence du juge des référés, Collectivité territoriale, Cessation de voie de fait (Oui), Exécution provisoire, Atteinte matérielle, Travaux publics irréguliers, Violation manifeste, مسطرة نزع الملكية, مسؤولية الجماعة, قاضي المستعجلات, عرقلة حق الملكية, عدم مشروعية الأشغال, سلطات القاضي الإداري, دعوى استعجالية, حماية حق الملكية, حق الملكية, تدخل القاضي الإداري, انتهاك واضح, Travaux sans autorisation, المنازعات العقارية, الملك الخاص, القضاء الاستعجالي الإداري, الطعن الإداري, الجماعة الترابية, التنفيذ المعجل, الاعتداء المادي, الاحتلال غير المشروع, الأشغال بدون ترخيص, الأشغال العمومية غير المشروعة, إجراء استعجالي, أمر قضائي, الملك العام, Atteinte aux droits de propriété
15612	CCass,06/01/2010,58	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Foncier	06/01/2010	Tirage au sort, Expertise, Affectation des lots par l’expert, Action en partage
15610	CCass,06/01/2010,71	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Indivision	06/01/2010	Préemption
15630	CCass,14/12/2005,3304	Cour de cassation	Rabat	Baux	14/12/2005	Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire
15652	CCass,25/06/1990,1669	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mise sous séquestre	25/06/1990	Séquestre judiciaire, Pouvoir du juge des référés, Étendue du séquestre
15648	CCass,26/09/1990,1905	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Indivision	26/09/1990	Fin de l'indivision, Effet de la préemption, Droit de préemption de l'indivisaire, Action en partage
15696	CCass,02/09/2009,2972	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Foncier	02/09/2009	Sol d’autrui, Remboursement, Propriétaire de l’immeuble, Plantations, Ouvrages, Mauvaise foi, Indivisaire, Exécutée aux frais du tiers, Destruction, Constructions, Biens indivis
15724	CCass,26/01/2005,272	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	26/01/2005	Réquisition d'immatriculation, Radiation, Faux incident, Effet de purge (Non), Dernière maladie, Défaut de capacité, Contrat de vente

Mot clé الشياع

Mot clé
الشياع