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العلاقة الكرائية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32313	Force probante des jugements et établissement de la relation locative (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	02/03/2023	وسائل غير مقبولة, Défaut de motivation, Droit Commercial, Droit immobilier commercial, Force probante, Moyens irrecevables, Ordonnance de référé, Relation locative, Bail commercial, أمر استعجالي, انعدام التعليل, حجية الأحكام, دعوى الإفراغ, عقد الكراء, قانون التجارة, قانون العقارات التجارية, العلاقة الكرائية, Action en expulsion
31894	Refus de réception définitive et exécution contractuelle : obligation de restitution de la retenue de garantie (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	واجب الضمانة, مبلغ الضمانة, الطرق البديلة لحل النزاعات, الضمانة, التقادم الخمسي, التسليم النهائي, Retenue de garantie, Rétention abusive de la retenue de garantie, Règlement amiable des différends, Réception définitive des travaux, Livraison des marchandises, Installation, Exécution des obligations contractuelles, Contrats commerciaux
31076	Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	26/10/2016	حقوق الورثة, تسوية الإجراءات, استئناف الدعوى, إشعار بالوفاة, Reprise de l'instance, Régularisation de la procédure, Notification du décès, Droits des héritiers
15611	Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Indivision	06/01/2010	دعوى فسخ عقد الإيجار, Propriétaires indivis, Indivision, Congés, Action en résiliation du contrat de bail, Acte d'administration
29068	TC Casa Ordonnance du juge commissaire – Liquidation judiciaire – Résiliation de Contrat de bail – Restitution de local commercial	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	11/05/2021	Restitution du local commercial, Résiliation du contrat de bail commercial, Renonciation aux loyers impayés, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Bail commercial
22456	Liquidation judiciaire – Responsabilité des dirigeants – Comblement du passif en raison d’une gestion irrégulière et d’une absence de mesures correctives (Trib. com. Agadir 2022)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Sanctions	12/04/2022	مسؤولية تضامنية, Sanctions pécuniaires, Sanction civile des dirigeants, Responsabilité solidaire, Responsabilité des dirigeants, Poursuite abusive de l'exploitation, Obligation de réparation du déficit, Mesures de publicité légale, Liquidation judiciaire, Lien de causalité, Insuffisance d'actifs, إخلال بواجبات التسيير, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Expertise comptable, Exécution provisoire de plein droit, Endettement irrécouvrable, Difficulté de l'entreprise, Défaut de transparence financière, Comptabilité irrégulière, Comblement du passif, comblement de passif, Capitaux propres négatifs, Inscription au registre du commerce, Aggravation du passif social, إغفال مسك محاسبة قانونية, الاستمرار التعسفي في الاستغلال, مسؤولية المسيرين, فقدان القدرة على الأداء, فتح مسطرة التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, رأس المال السلبي, خطأ في التسيير, تقرير الخبرة, تفاقم المديونية, تفاقم الخصوم, تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, الإشهار القانوني, تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, انعدام المحاسبة المنتظمة, انعدام الشفافية المالية, المحاسبة غير المطابقة للقواعد القانونية, المادة 738 من مدونة التجارة, العلاقة السببية, العقوبات المدنية ضد المسيرين, التنفيذ المعجل بقوة القانون, التصفية القضائية, التسجيل في السجل التجاري, التزامات المسير, تحكيم, Absence de mesures correctives
21858	Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/05/2016	مطل, Force majeure, Expulsion du locataire, Exonération de responsabilité, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Enquête contradictoire, Demeure du débiteur, Injonction de payer, Défaut de paiement, Commandement de payer, Clause résolutoire, Carence du bailleur, Bonne foi contractuelle, Bail commercial, Bail, Décision de justice antérieure, Article 254 DOC, Maintien du bail, Mora du débiteur, ظروف قاهرة, أداء الكراء, أجل الإنذار, Travaux de réparation, Témoignage, Suspension de l’obligation, Retard de paiement, Mandataire du bailleur, Retard, Preuve du paiement, Pouvoir du mandataire, Pouvoir de gestion, Obligation du locataire, Nullité de l’injonction, Nullité de l’expulsion, Régularisation du paiement, Accord entre parties
21621	C.Cass, 16/01/2014, 31	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2014	Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)
15493	CAC,28/09/2016,5186	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux	28/09/2016	Relation locative établie par jugement, Qualité pour agir, Bail, Acte authentique
15572	CCass,15/03/2016,204	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	15/03/2016	Définition, Action mixte
15607	CCass,21/12/2005,3379	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	21/12/2005	Validation de congé, Reprise pour habiter, Expulsion, Bail
15709	CCass,29/11/1990,225	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	29/01/1990	Motivation du jugement, Forme des jugements, Force obligatoire du contrat, Conditions d'application des dispositions du Dahir du 5 mai 1955, Absence de griefs
15707	CCass,11/04/1990,795	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	11/04/1990	Retard dans le paiement des loyers, Paiement du montant de la condamnation entre les mains du greffier, Loyer quérable, Loyer portable, Exécution du jugement, Contradiction des motifs (Non), Causes du pourvoi en Cassation
15776	CCass,01/07/2009,2437	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	01/07/2009	Résidence dans un pays étranger, Nomination de curateur pour le demandeur (Non), Nomination de curateur pour l’appelant (non), Lettre recommandée avec accusée de réception, Domicile élu, Convocation, Changement de résidence
15829	CA,08/04/1986,677	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	08/04/1986	Majorité représentant les trois quarts des intérêts (Oui), Délivrance de la majorité, Congé, Bail commercial, Administration et jouissance de la chose commune
15901	CCass,06/02/2002,518/03	Cour de cassation	Rabat	Pénal	06/02/2002	Pénal, Extorsion de bien, Escroquerie
16376	Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	09/09/1991	وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail
17021	CCass,09/05/2005,402	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	09/05/2005	Renouvellement du contrat de location, Mise en demeure, Annulation du jugement établi sur la base de la mise en demeure
17019	CCass,04/05/2005,1334	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Indivision	04/05/2005	Inscription sur le titre foncier, Indivision, Droit réel
18088	CCass,29/04/2009,1514	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	29/04/2009	Poursuite du bail, Décès du locataire principal, Bail du local d'habitation
18105	CCass, 13/04/2010, 1616	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	13/04/2010	Restitution des clés, Obligation du preneur, Évacuation des lieux
18102	CCass, 21/03/2010, 1241	Cour de cassation	Rabat	Baux, Habous	23/03/2010	Jugement, Exception, Caractère définitif, Absence de contrat
19169	CCass,23/03/2005,299	Cour de cassation	Rabat	Commercial	23/03/2005	Recours en rétractation, Commercial
19162	CCass,02/03/2005,219	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/03/2005	Commercial, Bail
19212	CCass,07/09/2005,879	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	07/09/2005	Plusieurs locataire, Local commercial, Commercial, Bail

Mot clé العلاقة الكرائية

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العلاقة الكرائية