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الفصل 230 من قانون الإلتزامات والعقود
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31894
Refus de réception définitive et exécution contractuelle : obligation de restitution de la retenue de garantie (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
21/11/2022
واجب الضمانة
,
مبلغ الضمانة
,
الطرق البديلة لحل النزاعات
,
الضمانة
,
التقادم الخمسي
,
التسليم النهائي
,
Retenue de garantie
,
Rétention abusive de la retenue de garantie
,
Règlement amiable des différends
,
Réception définitive des travaux
,
Livraison des marchandises
,
Installation
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Contrats commerciaux
19550
Résiliation du contrat de gestion de station-service : la résolution judiciaire l’emporte malgré l’accord collectif (Cour Suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrats commerciaux
20/05/2009
محضر الإتفاق
,
قوة القانون
,
فسخ العقد
,
عقد التسيير الحر
,
شرط فاسخ
,
تجميد مفعول البند
,
انعدام التعليل
,
الفصل 230 من قانون الإلتزامات والعقود
,
الجزاءات المتفق عليها
,
الإخلال بالإلتزامات
,
Commercial
20393
CCass,Rabat,15/04/2009,553
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrats commerciaux
15/04/2009
Recherche de l'intention des parties
,
Conclusion nouveau contrat
,
Annulation du précédent
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