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الفصل 515 من قانون المسطرة المدنية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15484	CC, Ordre des avocats – Assujettissement à l’impôt	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Conseil de l'ordre	12/06/2014	Personne morale, Ordre des avocats, Assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Oui), Affectation indifférente, Affectation des bénéfices à des oeuvres sociales, Accomplissement d’opération en vue de réaliser des bénéfices
19701	TPI,Berrechid,25/12/2003	Tribunal de première instance	Berrechid	Procédure Civile, Action en justice	25/12/2003	Opposition sur le produit de la vente, Défaut d'appel en cause de l'agent judiciaire du Royaume
20357	CCass,20/11/1989,7039/86	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	20/11/1989	Qualité pour agir, Gouverneur, Expulsion