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Mot clé
الفصل 6 من ظهير 24 ماي 1955

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19628	CCass,04/11/2009,1680	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	04/11/2009	Obligation de la respecter, Loyers, Durée du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement
19914	TPI,Fès,12/04/1988	Tribunal de première instance	Fès	Baux, Extinction du Contrat	12/04/1988	Tentative de conciliation préalable nécessaire (Non), Instance en éviction en cours, Demande de fixation d'un loyer provisionnel, Baux commerciaux, Bail non renouvelé