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الفقرة الأولى من الفصل 39
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21463
L’attestation de remise, seul élément de preuve de la notification d’un acte de procédure : La Cour de cassation censure la prise en compte d’autres éléments (Cour de Cassation 2018)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
25/12/2018
وثائق الملف
,
Vice de forme
,
Sanction
,
Recours
,
Procédure civile
,
Preuve de la notification
,
Pourvoi en cassation
,
Nullité de la notification
,
Notification
,
Moyens de cassation
,
Vice de procédure
,
Jugement
,
Exigence légale
,
Défaut de motifs
,
Décision de justice
,
Cour de Cassation
,
Contradiction de motifs
,
Contestation
,
Code de procédure civile
,
Certificat de remise seul peut établir la notification
,
Cassation
,
Irrégularité de procédure
,
Attestation du chef du greffe attestant de la notification
,
Violation de la loi
,
إثبات
,
مصلحة الطرفين
,
محكمة الاستئناف
,
كتابة الضبط
,
قانون المسطرة المدنية
,
قائمة مستندات الدعوى
,
فساد التعليل
,
عدم الارتكاز على أساس
,
شهادة التسليم
,
خرق
,
أمر القاضي المنتدب
,
حسن سير العدالة
,
انعدام التعليل
,
النقض
,
المحكمة التجارية
,
الفقرة الأولى من الفصل 39
,
الفصل 345
,
الاحالة
,
الأجل القانوني
,
إشهاد
,
إحالة الملف
,
تبلیغ
,
Attestation de remise
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