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القانون البحري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31885	Transport maritime : Remise tardive du connaissement et réparation du préjudice (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	03/11/2022	مبدأ حسن النية, Surestaries, Retard dans la livraison, Retard d’exécution contractuelle, Responsabilité du transporteur, Responsabilité contractuelle, Remise du connaissement, Règles du transport maritime, Principe de bonne foi, Usages du commerce maritime, Obligations du transporteur, Non-respect des délais, Indemnisation du préjudice, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Exécution des obligations contractuelles, Droit maritime, Dommages et intérêts, Documents de transport, Obligation de paiement, Délais contractuels, احترام آجال التنفيذ, الأعراف التجارية البحرية, عواقب التأخير, عدم احترام الآجال, ذعائر التأخير, تنفيذ الالتزامات التعاقدية, تسليم سند الشحن, الوثائق التجارية للنقل, المسؤولية عن التأخير, المسؤولية العقدية, الأضرار والفوائد, القوة الإلزامية للعقد, التنفيذ الجبري, التكاليف المالية للتأخير, التعويض عن الضرر, التزامات الناقل, التأخير في التنفيذ, الالتزام بأداء أجور النقل, الإخلال بالالتزامات, القانون البحري, Conséquences financières
31033	Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	02/01/2020	مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime
21883		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	22/07/2002	Transport maritime, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Avarie du navire
18915	CA,Casablanca,08/01/1985,1	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	08/01/1985	Transport maritime, Responsabilité, Force majeure (Non), Commercial, Action en dédommagement
19000	CCASS, 30/04/2008, 466	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	30/04/2008	Reprise du travail, Procédure de conciliation, Moyen nouveau, Graduation des sanctions disciplinaires, Congé de maladie, Conditions d'application, Charge de la preuve, Cassation, Abandon de poste
19251	CCass,21/09/2005,940	Cour de cassation	Rabat		21/09/2005	Prescription, Convention, Commercial
19497	CCass,18/03/2009,374	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	18/03/2009	Subrogation, Quittance subrogative, Qualité pour agir
19682	CA,Casablanca,13/04/1982,567	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	13/04/1982	Responsabilité, Limitation légale de la responsabilité du propriétaire, Irrecevabilité, Inapplicabilité, Disposition spécifique, Assurance maritime non obligatoire, Action directe contre l'assureur, Abordage
19716	CA,Casablanca,19/03/1985,566	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	19/03/1985	Transports maritime, Simple irrégularité de forme, Requête d'appel, Recevabilité (Oui), Preuve libre, Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée, Force probante (Oui), Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise, Avaries, Absence de préjudice
19703	CCass,20/05/1998,3343	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	20/05/1998	Présomption d'existence d'un seul colis, Connaissement, Absence de spécification du nombre de colis
19693	CCass,01/11/2000,1708	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	01/11/2000	Expertise, Dommaine d'application, Dommage aux marchandises, Convention de Hambourg, Conformité de la remise de la marchandise
19799	CA,Casablanca,14/01/1986,43	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	14/01/1986	Recevabilité, Assignation unique dirigée contre plusieurs défendeurs sur un fondement juridique différent
20116	CA,Casablanca,16/07/1985,1354	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	16/07/1985	Responsabilité de l'aconier, Ouvert après la visite douanière et refermé par un simple fil métallique, Manquants, Container plombé débarqué sans réserves de l'aconier sur l'état des plombs, Action directe du destinataire contre l'aconier
19976	CCass,10/11/1999,1606	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	10/11/1999	Responsabilité du transporteur maritime, Délai de recours
20200	CCass,11/02/1987,312	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	11/02/1987	Transports, Responsabilité de l'aconier seul et non du transporteur, Garde de la marchandise transférée à l'aconier, Avaries postérieures à la prise en charge sous palan par l'aconier
20253	CCass,26/10/1999,1052	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	26/10/1999	Marin, Licenciement abusif, Dommage-intérêts, Commencement du voyage, Base de calcul
20533	CCass,01/02/2006,104	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	01/02/2006	تحكيم, Violation des règles de procédures (Oui), Protocole d'accord, Non citation des moyens et demandes des parties, Arbitrage
20595	CCass,28/06/2006,709	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	28/06/2006	Transport maritime, Sanctions, Réserves, Connaissement
20507	TPI,Casablanca,18/03/1967	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile	18/03/1967	Saisie conservatoire sur navire, Prêt à faire voile, Navire national et étranger, Navire appartenant à l'Etat
20755	CA,Casablanca,16/05/1989,1860	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	16/05/1989	Valeur de marchandises non-figurantes, Valeur de marchandises non figurantes sur le document d'embarquement, Droit maritime, Délais cités par l'article 262 Code de Commerce Maritime, Début des délais
20790	CA,Casablanca,23/04/1985,976	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	23/04/1985	تحكيم, Loi applicable, Litige, Lieu d'établissement principal du fréteur (Oui), Connaissempent, Compétence juridictionnelle internationale, Arbitrage
20844	CCass,17/02/1987,312/94	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	17/02/1987	Responsabilité, Régie d'aconage, fréteur, Dommages causés à la marchandise, Commerce maritime
20845	CCass, 25/11/1992,2800	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	25/11/1992	Irrecevabilité, Appel en cause de l'assureur, Accidents maritimes

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