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المسطرة التواجهية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32821	Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	10/01/2024	Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage
31600	Nullité de procédure pour violation des droits de la défense : absence de convocation de l’avocat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	11/11/2021	نيابة المحامي, Droits de la défense, Jugement d'incompétence, Notification, Nullité de la procédure, Procédure contradictoire, Renvoi après incompétence, Violation des droits de la défense, Degrés de juridiction, إبطال الحكم, المحكمة التجارية, المسطرة التواجهية, خرق حقوق الدفاع, درجات التقاضي, عدم الاختصاص, محكمة الإستئناف, مخالفة التبليغ, استدعاء الدفاع, Assistance d'avocat
22476	Arbitrage interne et rejet de l’exequatur : principe du contradictoire en arbitrage et l’interprétation stricte des exceptions (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, clause pathologique, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, Exequatur, inapplicabilité de l’article 148 CPC, champ d’intervention identique au juge de l’annulation, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, Nullité, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, point de départ du délai d’action en annulation, poursuite pénale d’un expert, Procédure contradictoire, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, Arbitrage
18128	CCass,23/01/2003,53	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	23/01/2003	Procédure de vérification de comptabilité, Délai pour l'envoi d'une sommation, Délai légal
19233	CCass,14/05/2008,442	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	14/05/2008	Taxation, Non respect de la procédure contradictoire, Annulation
20432	CCass,20/02/2008,154	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	20/02/2008	TVA, Nullité de l’imposition d’office, Notification, Imposition d'office, Contestation de l’avis de dépôt de la déclaration d’impôt, Certificat de remise

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