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Mot clé
الوضعية القانونية للمشغل

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32263	Effet de la cession d’entreprise sur les droits acquis des salariés (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	22/02/2023	مدونة الشغل, عقد شغل, طعن بالنقض, تنفيذ حكم, تعويضات, الوضعية القانونية للمشغل, المشغل الخلف, التزامات المشغل, Situation juridique de l'employeur, recours en cassation, Obligations de l’employeur, Employeur successeur, Dommages et intérêts, Contrat de travail
21718	C.Cass, 20/03/2018, 269	Cour de cassation	Rabat	Travail	20/03/2018	Condition de substitution du nouvel employeur dans les obligations de l’ancien, Changement de statut juridique de l’employeur