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Mot clé
امتياز الدائن المرتهن

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33048	Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Gage	03/01/2013	رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution
19868	TC,Casablanca,27/11/2007,11587	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	27/11/2007	Privilège, Nantissement du fonds de commerce, Etendue du privilège, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
20574	TPI,Casablanca,11/05/1971,1003	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés	11/05/1971	Prix de vente d'un immeuble hypothéqué (Non), Privilège du trésor, Pas de privilège sans texte, Meubles (Oui), Créances privilégiées