En collaboration avec
Mot clé
تصحيح الأخطاء المادية
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
29020
Validité d’une donation par un débiteur en état d’insolvabilité et renonciation à la faculté de discussion (Cour d’appel Casablanca 2024)
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
02/01/2024
مسطرة التسوية القضائية
,
Donation
,
Insolvabilité du débiteur
,
Nullité de la donation
,
Plan de continuation
,
Redressement judiciaire
,
Renonciation a l'exception de discussion
,
إعسار
,
التجريد
,
الدائن
,
الصدقة
,
Cautionnement
,
الضمان العام
,
المحافظة على الأملاك العقارية
,
المدين الأصلي
,
الهبة
,
تصرفات مدينه الضارة
,
سارية المفعول
,
فساد التعليل
,
قانون الالتزامات والعقود
,
مخطط الاستمرارية
,
مدونة الحقوق العينية
,
الكفيل
,
Action paulienne
15746
Force obligatoire des contrats et répartition des réparations locatives : rejet du pourvoi fondé sur la vétusté en présence de clauses dérogatoires claires (Cour Suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
15/07/2009
سلطة الشيء المقضي به
,
Bail commercial
,
Clauses contractuelles
,
Code des obligations et contrats
,
Compétence des juges du fond
,
Correction des erreurs matérielles
,
Dispositions supplétives
,
Erreur de calcul dans les indemnités
,
Erreur de fait
,
Exécution du jugement
,
Force obligatoire des contrats
,
Intention commune des parties
,
Interprétation des contrats
,
Interprétation du jugement
,
Autorité de la chose jugée
,
liberté contractuelle
,
Maintien de l'objet de la demande
,
Part de responsabilité
,
Partage de responsabilité
,
Réparations locatives
,
Répartition des charges de réparation
,
Vétusté
,
اختصاص قضاة الموضوع
,
التقديرات القانونية والواقعية
,
الحفاظ على موضوع الطلب
,
تصحيح الأخطاء المادية
,
تنفيذ الحكم
,
حدود التصحيح القضائي
,
خطأ في حساب التعويضات
,
Limites de la correction judiciaire
,
Appréciations juridiques et factuelles
Plus de publications