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تصريح بالاستئناف

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22733	CAC Casa 25/11/2019 – Changement de syndic	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	25/11/2019	Redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Changement de syndic
22731	CAC_Casablanca_31-07-2019 – Changement de syndic – Liquidation	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	31/07/2019	Recevabilité du recours (Non), Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Changement de syndic
21794	CAC_Casablanca_3363	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	10/06/2015	Relevé de forclusion, Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Force majeure (Non), Déclaration de créance
15970	CCass,07/10/2003,1504/6	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	07/10/2003	Un seul témoignage, Identité du propriétaire, Article 599 du code pénal
16360	CCass,22/05/1991,1234	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	22/05/1991	Rescision, Pouvoir du juge civil, Escroquerie, Dol pénal, Dol civil, Distinction, Cause déterminante du consentement, Annulation
18982	CCASS, 29/11/1982, 915	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/11/1982	Moyens d'appel, Modalités, Jugement social, Délais, Déclaration, Appel
19301	Appel des décisions du juge commissaire : précision sur l’absence de frais de justice et distinction entre déclaration et requête d’appel (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	01/03/2006	تصريح بالاستئناف, Article 730 du Code de Commerce, Déclaration d'Appel, Distinction Déclaration Requête, Droit Commercial, Frais de Justice, Interprétation des Textes, Appel, Juge commissaire, Recevabilité de l'appel, Redressement judiciaire, Requête d'appel, Voies de recours, التمييز بين تصريح ومقال, الرسوم القضائية, Procédures collectives, Absence de Texte Législatif
19517	CCass,15/04/2009,599	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté	15/04/2009	Moyens d'appel, Forme, Délai, Déclaration au greffe, Appel
19752	CCass,Casablanca,29/10/1984,1416	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/10/1984	Recevabilité, Appel incident formé par conclusions sans déclaration au greffe, Appel en matière sociale
21020	CAC, Casablanca, 28/09/2001,1931/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale	28/09/2001	Sanction patrimoniale, Saisine d'office, Dirigeants, Défaut de décalaration dans le délai, Cessation de paiement
21035	CCass, Rabat, 23/10/2002,1328	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	23/10/2002	Saisine par un créancier, Saisine d'office, Ouverture de la procédure de traitement, Ordre public économique, Missions, Extension de la procédure, Conditions
21043	CAC,Casablanca,28/09/2001,1932	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	28/09/2001	Redressement et liquidation judiciaires, Conditions, Appel
21155	CAC,Casablanca,02/02/2001,241/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	02/02/2001	Réalisation de l'actif, Ordonnance du président du tribunal, Ordonnance, Juge commissaire, Difficultés d'exécution, Différence, Compétence

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