En collaboration avec
Mot clé
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31234
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale
21/11/2022
منافسة غير مشروعة
,
علامة مشهورة
,
تقليد
,
اتفاقية باريس
,
إثبات
,
Preuve
,
parasitisme
,
Nom de domaine
,
Nom commercial
,
Marque notoire
,
Convention de Paris
,
Contrefaçon
,
Concurrence déloyale
,
appellation d'origine
15504
CAC,28/09/2016,5174
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Baux
,
Obligations du Bailleur
28/09/2016
Notification de la cession au locataire (Non)
,
Cession du bien immobilier
,
Bail
15561
CCass,09/02/2016,79
Cour de cassation
Rabat
Statut personnel et successoral
,
Successions
09/02/2016
Existence de 2 actes d'hérédité
,
Conditions de cumul
18972
CAC,04/07/2000,1524
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
04/07/2000
Tiers
,
Qualité pour agir
,
Parties au jugement
,
Jugement d'ouverture
,
Appel
19096
CCass,03/12/2008,1022
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
03/12/2008
Refus d'execution
,
Décision de justice
,
Conservateur
,
Annulation
,
Acte administratif
19534
Bail commercial – Acquisition du fonds de commerce par adjudication – Notification d’expulsion antérieure – Absence de droit au bail de l’adjudicataire (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
13/05/2009
مبدأ استمرارية عقد الكراء
,
Respect des formalités
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Principe de continuité du bail
,
Opposabilité des décisions
,
Nullité de la tierce-opposition
,
Notification d’expulsion
,
Inopposabilité
,
Formes de la cession
,
Expulsion du locataire
,
Exécution d’une décision de justice
,
Effets de l’adjudication
,
Effet relatif des jugements
,
Tierce opposition
,
Droits du locataire
,
Droits de l’acquéreur du fonds
,
Date de l’action en expulsion
,
Conditions de la cession
,
Code des obligations et des contrats
,
Cession du fonds de commerce
,
Cassation
,
Base légale
,
Bail commercial
,
Autorité de la chose jugée
,
Application du dahir de 1955
,
Adjudication judiciaire
,
Droits du bailleur
,
تنفيذ الأحكام القضائية
,
Transmission du bail
,
آثار البيع بالمزاد العلني
,
قانون الالتزامات والعقود
,
عيب التعليل
,
عدم القابلية للاحتجاج
,
شكلية التفويت
,
شروط التفويت
,
حقوق مشتري الأصل التجاري
,
حقوق المكري
,
حقوق المكتري
,
حجية القرارات القضائية
,
حجية الأمر المقضي به
,
توجيه الإنذار بالإفراغ
,
Vice de motivation
,
تفويت الأصل التجاري
,
تطبيق ظهير 24 ماي 1955
,
تاريخ رفع دعوى الإفراغ
,
بطلان تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
انتقال عقد الكراء
,
النقض
,
الكراء التجاري
,
البيع بالمزاد العلني
,
الأساس القانوني
,
الأثر النسبي للأحكام
,
احترام الإجراءات الشكلية
,
إفراغ المكتري
,
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
الإحالة على محكمة الاستئناف
19650
CCass,30/09/2009,1411
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Extinction du Contrat
30/09/2009
Tierce opposition formulée par la société
,
Subsistance du contrat initial
,
Second contrat de bail conclu
,
Paiement des loyers par l'ancien locataire
,
Location au représentant légal
20133
CCass,16/12/2003,3598
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
16/12/2003
Point de droit de la Cour de cassation
,
Obligation de s'y conformer
,
Juridiction de renvoi
20234
CCass,22/12/2004,3760
Cour de cassation
Rabat
Civil
22/12/2004
Validité de ses actes (Oui)
,
Primauté des droits inscrits ultérieurement (Oui)
,
Prénotation
,
Mandataire agissant dans les limites et délais
,
Mandat
,
Droits faisant l'objet de prénotation
,
Droits des obligations
20407
CA,Casablanca,30/03/1982,471
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
,
Fonds de commerce
30/03/1982
Sanction
,
Opposabilité au propriétaire des murs
,
Défaut de notification
,
Cession
20444
CA,Casablanca,16/08/1984,154
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
,
Fonds de commerce
16/08/1984
Qualité pour agir
,
Mandat apparent
,
Expulsion
,
Difficulté d'exécution
,
Associé
20328
CCass,09/11/1994
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
09/11/1994
Tribunal compétent
,
Tierce opposition
20681
CA,Marrakech,16/04/1986,852
Cour d'appel
Marrakech
Exécution des décisions
,
Difficultés d'exécution
16/04/1986
Sursis à exécution
,
Interdiction de soulever une deuxième demande en suspension d'exécution
,
Effet collectif à toutes les parties au litige (Oui)
20758
CCass,26/10/2005,1092
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
26/10/2005
Voies de recours
,
Tribunal de commerce
,
Tierce opposition
,
Ordonnances
,
Juge commissaire
,
Appel
21024
CCass,13/07/2005,806
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
13/07/2005
Remise en cause (Non)
,
Force probante
,
Décision définitive
Plus de publications