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تعويض عن الفصل التعسفي
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Mots clés
32287
Manquement contractuel et défaut de paiement des salaires : la Cour de cassation valide la condamnation de l’employeur (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations de l'employeur
21/02/2023
نزاع شغل
,
Manquement contractuel
,
Obligation de paiement du salaire
,
Pouvoir d’appréciation des juges du fond
,
Préjudice découlant du défaut de paiement
,
Procédure de licenciement économique
,
Responsabilité de l'employeur
,
Rupture du contrat de travail
,
Crise financière
,
أزمة مالية
,
إخلال بالتزامات عقد الشغل
,
تعويض عن الفصل التعسفي
,
توقف المشغل عن أداء الأجر
,
عناصر كافية للبت في النزاع
,
فسخ عقد الشغل
,
مسؤولية المشغل
,
إجراءات الوقاية من الأزمات
,
Clause de réciprocité des obligations contractuelles
21842
CCass,16/08/2012, 1609
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
16/08/2012
Travail
,
Retrait d'autorisation et destruction du café
,
Licenciement
,
Force majeure
16039
CCass,12/04/2012,684
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
12/04/2012
Réintégration
,
Cumul (Non)
,
Allocation de dommage- intérêts
19867
CCass, 03/05/1982,330
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Exécution du contrat de travail
03/05/1982
Subordination
,
Maintien du lien contractuel et non rupture abusive
,
Fin du détachement
,
Détachement
,
Contrat de travail
20636
TPI,Casablanca,11/06/1984,2027
Tribunal de première instance
Casablanca
Travail
,
Grève
11/06/1984
تحكيم
,
Grève
,
Faute grave (Non)
,
Droit Constitutionnellement garanti
,
Arbitrage
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