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توزيع بالمحاصة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33048	Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Gage	03/01/2013	رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution
31457	Annulation par la Cour de cassation d’une décision pour absence de motivation du caractère chirographaire de la créance retenu par les juges du fond (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	08/09/2016	مشروع التوزيع, مساهمة بين الدائنين, مرتبة الدين, عدم التعليل, دين عادي, الدائن المرتهن, Rang de créance, Projet de distribution, Défaut de motivation, Créancier gagiste, Créance chirographaire, Contribution entre créanciers
21766	C.A, 23/03/2017, 1783	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	23/03/2017	Violation des droits de la défense (Oui), Distribution par contribution, Défaut de notification du tiers saisi, Application de l’article 507 du CPC (Non)
19244	CCass,14/09/2005,914	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	14/09/2005	Nantissement, Les articles 1170 et 1249 du DOC, Créancier
19701	TPI,Berrechid,25/12/2003	Tribunal de première instance	Berrechid	Procédure Civile, Action en justice	25/12/2003	Opposition sur le produit de la vente, Défaut d'appel en cause de l'agent judiciaire du Royaume
19789	CAC,Casablanca,15/11/2007,5261/2007	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Distribution par contribution	15/11/2007	Délai de recours, Contredit au projet de distribution par contribution
19736	CA, Casablanca, 29/10/1996	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	29/10/1996	Privilège sur les meubles, Privilège du trésor, Créance privilégiée
19849	TC,Casablanca,08/11/2006	Tribunal de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Distribution par contribution	08/11/2006	Vente du fonds de commerce, Privilège, Créance de la CNSS
19850	TC,Casablanca,27/11/2007,11586	Tribunal de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Distribution par contribution	27/11/2007	Publication, Ouverture, Forclusion, Délai de production
19879	TC,Casablanca,23/10/2007,10208	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	23/10/2007	Trésor, Projet, Opposition, Matériel et outillage, Etendue du privilège, Distribution par contribution, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19985	CCass,09/05/2007,519	Cour de cassation	Rabat	Surêtés	09/05/2007	Produit de la vente d'un immeuble hypothéqué (Non), Privilège du trésor, Hypothèque
20574	TPI,Casablanca,11/05/1971,1003	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés	11/05/1971	Prix de vente d'un immeuble hypothéqué (Non), Privilège du trésor, Pas de privilège sans texte, Meubles (Oui), Créances privilégiées

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