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حق الملكية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31232	Protection des marques et principe de spécialité (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	08/11/2022	شهرة العلامة, خطر اللبس, المنافسة غير المشروعة, التقليد, اتفاقية نيس, Risque de confusion, Principe de spécialité, Notoriété de la marque, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Antériorité
15572	CCass,15/03/2016,204	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	15/03/2016	Définition, Action mixte
15603	Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Urbanisme	11/05/2017	نزع الملكية, Référé suspension, Recours en référé, Protection du droit de propriété, Procédure d’expropriation, Pouvoirs du juge administratif, Occupation illicite, Mesure d’urgence, Juge des référés, Irrégularité des travaux, Intervention du juge administratif, Injonction judiciaire, Responsabilité de la collectivité, Expropriation, Entrave au droit de propriété, Droit de propriété, Droit administratif, Domaine public, Domaine privé, Démolition de constructions, Contestation administrative, Contentieux de l’urbanisme, Compétence du juge des référés, Collectivité territoriale, Cessation de voie de fait (Oui), Exécution provisoire, Atteinte matérielle, Travaux publics irréguliers, Violation manifeste, مسطرة نزع الملكية, مسؤولية الجماعة, قاضي المستعجلات, عرقلة حق الملكية, عدم مشروعية الأشغال, سلطات القاضي الإداري, دعوى استعجالية, حماية حق الملكية, حق الملكية, تدخل القاضي الإداري, انتهاك واضح, Travaux sans autorisation, المنازعات العقارية, الملك الخاص, القضاء الاستعجالي الإداري, الطعن الإداري, الجماعة الترابية, التنفيذ المعجل, الاعتداء المادي, الاحتلال غير المشروع, الأشغال بدون ترخيص, الأشغال العمومية غير المشروعة, إجراء استعجالي, أمر قضائي, الملك العام, Atteinte aux droits de propriété
15648	CCass,26/09/1990,1905	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Indivision	26/09/1990	Fin de l'indivision, Effet de la préemption, Droit de préemption de l'indivisaire, Action en partage
15688	CCass,16/12/1998,7626	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	16/12/1998	Prescription, Action en perfection de la vente
15747	CCass,15/07/2009,2759	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Opposition	15/07/2009	Réquisition d'immatriculation, Propriété Habous, Propriété, Preuve, Possession de longue durée, Opposant
15923	CCass,20/02/2002,181	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	20/02/2002	Véhicule, Responsabilité du propriétaire, Responsabilité du gardien de la chose, Preuve de la propriété, Carte grise
17074	CCass,07/12/2005,3272	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	07/12/2005	Vente aux enchères, Recours contre la procédure de saisie, Recevabilité
18956	TA,30/03/2006	Tribunal administratif	Agadir	Administratif, Responsabilité Administrative	30/03/2006	Réparation, Préjudice, Fonds de commerce, Domaine public, Destruction du local, Conseil Municipal, Autorisation d'occupation précaire, Absence de retrait de l'autorisation
19085	CCass,17/12/2008,1054	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	17/12/2008	Préservation des droits, Autorisation, Acte administratif
19088	CCass,29/10/2008,795	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	29/10/2008	Responsabilité, Fautes de services, Dommage
19090	CCass,12/11/2008,960	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	12/11/2008	Personnes morales de droit public, Objet du litige, Etablissements publics, Compétence matérielle
19541	Expropriation pour cause d’utilité publique – Lotissement de logements sociaux et restructuration de l’habitat insalubre – Pouvoir discrétionnaire de l’administration – Conditions de contestation – Abus de pouvoir et détournement de l’objectif déclaré (Cour Suprême 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	15/02/1996	Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Mauvaise foi, Expropriation pour cause d'utilité publique, Décision, Conditions, Annulation
19772	CAC,Casablanca,21/5/2002,2999/2001/14	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	21/05/2002	Signes distinctifs, Protection internationale, Propriété, Présomption simple, Enregistrement, Effets, Antériorité
20311	CCass,23/01/2008,89	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	23/01/2008	Propriété intellectuelle, Propriété industrielle, OMPIC, Office nationale de la propriété industrielle et commerciale, Non renouvellement, Durée de la protection, Domaine public (Oui), Défaut de renouvellement
20531	CA,Rabat,24/02/1962	Cour d'appel	Rabat	Civil	24/02/1962	Terrain en cours d'immatriculation, Droits réels, Compétence de la chambre foncière (Oui)
20828	CA,Casablanca,13/12/1984,181	Cour d'appel	Casablanca	Foncier et Immobilier, Copropriété	13/12/1984	Partage, Copropriété, Conditions, Appel
20853	CAC, 15/01/2001, 2052/2000/4	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	15/01/2001	Reproduction illicite, Programmes informatiques, Compétence du juge des référés
20867	CAC, Casablanca, 11/04/2000,733/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	11/04/2000	Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive indifférente, Preuve par tous moyens, Contrefaçon, Concurrence déloyale
20925	TPI,Tanger,14/10/1986,459/86	Tribunal de première instance	Tanger	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	14/10/1986	Tiers demandeur à la difficulté, Irrecevabilité (Oui), Exécution terminée, Défaut d'objet
20933	CA,Casablanca,04/02/1986,218	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	04/02/1986	Qualité pour actionner le fréteur (Oui), Dommages causés à la marchandise, Défaut d'action du destinataire, Commerce maritime, Chargeur
20994	CCass,20/06/1996,475	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	20/06/1996	Tribunal administratif, Empiètement sur le terrain d'autrui, Compétence juridictionnelle

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