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حكم غيابي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32769	Indivision – Le partage prime sur l’action en reddition des comptes (C.A.C Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Indivision	13/06/2024	دعوى المحاسبة, حكم غيابي, حق الخروج من الشياع, تقسيم الأصول التجارية, بيع بالمزاد العلني, الممتلكات المشتركة, الشياع, التبليغ القانوني, Vente aux enchères publiques, Reddition de comptes, Notification régulière, Jugement par défaut, Indivision successorale, Droit de sortie de l’indivision, Division des biens, Actifs commerciaux
15967	CCass,13/09/2003,1689/04	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	13/09/2006	Recours, Procédure de contumace
18957	CAC,09/01/2009,138	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de redressement	09/01/2009	Validation du plan, Mesures conservatoires malfondées, Créance admise
19489	CCass,01/21/2009,96	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	21/01/2009	Réponse du curateur, Poursuivi inconnu, Jugement par défaut, Désignation d'un curateur, Citation par poste, Citation
19509	CCass,15/04/2009,587	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	15/04/2009	Siège social, Saisie conservatoire mobilière, Revendication, Preuve non rapportée, Présomption de propriété du poursuivi, Meubles courants, Facture
19978	CCass,5/04/1984, 3149	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	05/04/1984	Pourvoi formé contre un arrêt susceptible d'opposition avant l'expiration du délai d'opposition, Partie défaillante citée en la personne de son mandataire, Irrecevabilité, Décision qualifiée de contradictoire, Décision par défaut, Contrôle de cette qualification par la Cour de cassation
20007	CA,Casablanca,18/03/1980,718	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mandat	18/03/1980	Responsabilité du P.M.U.M. et du cafetier, Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité contractuelle, Mandat, Falsification de la souche d'un ticket P.M.U.M. par l'employé du cafetier chargé de délivrer les tickets, Effet relatif des contrats, Contrats et obligations
20150	CCass,Rabat,23/11/1983	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	23/11/1983	Magistrat partie au Procés, Formalisme non respecté, Désignation tribunal compétent, Cassation, Autorisation premier Président Cour Suprême
20411	CCass,09/11/1999,1128	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	09/11/1999	Voies de recours, Opposition au jugement, Liquidation, Décision non contradictoire, Astreinte
20497	CA,Rabat,29/04/1967,	Cour d'appel	Rabat	Sociétés	29/04/1967	Société anonyme, Dissolution, Défaut de gestion, Actionnaire habilité à demander
20632	CCass,11/07/1985,7556	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	11/07/1985	Violation, Règle de procédure, Opposition à jugement, Cassation, Aggravation de la peine
20488	CAC,Casablanca,23/02/2001,503/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	23/02/2001	Rétractation, Opposition, Notification à curateur, Jugement par défaut, Créance contestée, Appel
20660	CA,Casablanca,12/03/1980,39	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	12/03/1980	Sursis à statuer, Rétractation, Identité de parties, Difficulté d'exécution, Citation directe pendante
20739	CA,Rabat,19/12/1967	Cour d'appel	Rabat	Civil	19/12/1967	Fin du contrat de bail, Congé, Bail à usage d'habitation
21019	CCass,24/05/2006,537	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/05/2006	Point de départ du délai de pourvoi, Mission, Lettre recommandée au poursuivie, Découverte de la nouvelle adresse, Curateur

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