En collaboration avec

Mot clé
دفتر التحملات

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31088	Effets de la résolution du contrat de location pour vices cachés (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Contrat	21/01/2016	فسخ العقد, cahier des charges, Charge de la preuve, Contrat de Location, Dommages-intérêts, Garantie des vices cachés, Interprétation des clauses contractuelles, Obligation de délivrance conforme, Résolution du contrat, Vice caché, aveu de la partie., إقرار الخصم., الالتزام بتسليم الشيء المؤجر خاليا من العيوب, التعويض عن الضرر, العيب الخفي, تفسير بنود العقد, دفتر التحملات, ضمان العيوب الخفية, عبء الإثبات, عقد الكراء, استقلالية البطاريات, autonomie des batteries
31567	Inexécution contractuelle en matière de VEFA : La résolution du contrat de réservation et l’indemnisation de l’acquéreur (Tribunal de première instance de Casablanca 2023)	Tribunal de première instance	Casablanca	Foncier et Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	18/12/2023	فسخ العقد, عدم التنفيذ العقدي, بيع العقار في طور الإنجاز, المطل, الإخلال بالالتزامات التعاقدية, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Obligation de délivrance, Inexécution contractuelle, Contrat de réservation, Condition résolutoire
31213	Promesse de vente : la résolution ne peut être prononcée que par accord des parties ou par décision de justice (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Contrat	06/10/2016	وعد بالبيع, شرط الفاسخ, تنفيذ العيني, تدابير تحفظية, تحريف الوقائع, Résolution de contrat (Non), Promesse de vente, Mesures conservatoires, Dénaturation des faits, conformité du bien, Clause résolutoire
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
29143	Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/06/2022	محلات مشابهة, Conditions de dissolution, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Analogie, Notification du jugement, Preuve en matière civile, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Pouvoir d'appréciation des juges, Absence de documents comptables
29086	Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Absence de fondement pour l’indemnisation (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/10/2022	VEFA, Retard de livraison, Obligation de délivrance conforme, Exécution de l'obligation de délivrance, Certificat d'habitabilité
21853	TA Casablanca 503	Tribunal administratif	Casablanca	Administratif, Responsabilité Administrative	16/10/2002	Préjudice, Mauvaise gestion des eaux usés, Fortes pluies, Force majeure (Non), Dommage, Canalisation, Amas de sable
21852	TA Casablanca 26/03/2003	Tribunal administratif	Casablanca	Administratif, Contrats Administratifs	26/03/2003	Inexécution, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Administratif
21833	Tribunal Administratif d’Agadir, 14/11/1996, 1014/96	Tribunal administratif	Agadir	Administratif, Marchés Publics	14/11/1996	Force majeure, Evènement prévisible, Défaut d'exécution du marché, Administratif, Absence d'énergie électrique
21809	CAC-Casablanca-05-02-2015	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	05/02/2015	Responsabilité, Force majeure (Non), Faute du débiteur, Civil
21793	CAC_1590_4813-8202-2013	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/03/2014	Responsabilité, Innondations, Fortes pluies, Force majeure (Non), Civil, Caractère prévisible
21717	C.Cass, 25/10/2017, 892	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	25/10/2017	Rupture abusive (Non), Impossibilité d'execution, Contrat de travail, Absence de production par le salarié des documents exigés
21678	Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019)	Tribunal administratif	Marrakech	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	05/12/2019	Syndic de liquidation, Annulation de l’ATD (Oui), Avis à tiers détenteur, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Caution solidaire, Cautionnement bancaire, Cautionnement engagement accessoire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Créance publique, Annulation de l’acte administratif, Créancier privilégié, Extinction de l’obligation de la caution, Extinction du cautionnement (Oui), Forclusion de la créance, Forclusion des créances non déclarées, Liquidation judiciaire, Obligation de déclaration des créances, Procédure de recouvrement des créances publiques, Entreprise en redressement judiciaire, Accessoire de l’obligation principale
15557	CCass,05/01/2016,10	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	05/01/2016	Effet, Compromis de vente d'un bien en état futur d'achèvement, Absence de conclusion du contrat définitif et d'exécution du contrat
15577	CCass,09/02/2016,115	Cour de cassation	Rabat	Civil	09/02/2016	Juge des référés, Expulsion de l'occupant sans droit ni titre, Condition de sa compétence
15903	TA Rabat, 03/11/2011, 2063	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/11/2011	Réparation, Préjudice, Illégalité, Gestion de stationnement, Délégation de pouvoir à une société de droit privé, Commune urbaine
18094	CCass,25/04/2007,388	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	25/04/2007	Effets, Cour suprême, Chambre administrative, Appel
18205	CCass,10/04/1981,127	Cour de cassation	Rabat	Administratif	10/04/1981	Opposition (Non), Mise en demeure, Fiscalité, Caisse de compensation, Administratif
18872	CCass,03/10/2007,837	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/10/2007	Nullité, Mauvaise gestion, Lettre non réclamée, Expertise, Convocation, Concurrence déloyale, Commune
19092	CCass,05/11/2008,904	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	05/11/2008	Stationnement, Société commerciale, Service public, Gestion déléguée, Compétence des Tribunaux administratifs
19225	CCass,05/03/2008,206	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	05/03/2008	Président de la commune, Nécessité de l'accord du conseil communal, Demande reconventionnelle, Action en justice
19222	CCass,05/03/2005,162	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	05/03/2008	Recours, Compétence du Tribunal administratif, Biens publics, Adjudication
19614	CCass,15/07/2009,1185	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	15/07/2009	Offre et consignation partielle, Demeure du locataire, Contestation
19609	CCass,24/06/2009,1074	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	24/06/2009	Retard dans l'execution, Réparation, Fait du créancier
19787	TC,Casablanca,31/07/2006,9773/2006	Tribunal de commerce	Casablanca		31/07/2006	Erreur déterminante du consentement, Défaut d'indication de la chose vendue dans le cahier des charges, Annulation de la vente

Mot clé دفتر التحملات

Mot clé
دفتر التحملات