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دين مضمون برهن

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22130	C.C, 30/6/2016, 279	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté	30/06/2016	Protection des intérêts, Juge commissaire, Créanciers privilégiés, Créanciers
22128	Créanciers hypothécaires et liquidation judiciaire : Rappel des principes applicables au paiement provisionnel (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	20/03/2014	مصلحة الدائنين, Créanciers prioritaires, Défaut de base légale, Distribution finale, Hiérarchie des créances, Intérêt des créanciers, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Motivation des décisions, Paiement provisionnel, Protection des créanciers, Vice de motivation, Créanciers hypothécaires, انعدام الأساس القانوني, تصفية قضائية, تعليل القرارات, توزيع نهائي, حماية الدائنين, دائنون ذوو أولوية, دائنون مرتهنون, دفع مسبق, دين مضمون برهن رسمي, عيب في التعليل, قاضي منتدب, ترتيب الديون, Créance hypothécaire
15661	CCass,13/01/1999,86	Cour de cassation	Rabat		13/01/1999	Relevés de comptes bancaires, Preuve libre, Preuve des actes entre commerçants, Cautionnement
19728	CA, Casablanca, 5/7/1994, 1958	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	05/07/1994	Irrecevabilité, Demande nouvelle
19835	TC,Casablanca,03/10/2007,9234	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	03/10/2007	Rééchelonnement de la dette, Exigence du consentement de la banque
19853	CA,Casablanca,23/11/2006,4150/1	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	23/11/2006	Hypothèque consentie, Garantie sufisante, Donation, Absence de fraude
20748	CCass,13/01/1999,86	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	13/01/1999	Relevés bancaires, Réalisation de l'hypothèque, Preuve explicite (Oui), Présomption (Non), Novation, Moyens de preuve (Oui), Cautionnement, Action en paiement

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