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شهادة الشهود

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32383	Licenciement abusif et transfert de salarié : portée des clauses contractuelles et validité du témoignage (Cass. soc 2023)	Cour de cassation	Casablanca	Travail, Preuve du contrat de travail	22/02/2023	نقل المأجور, Aveu extrajudiciaire, Charge de la preuve, Clause contractuelle, Conditions de travail, Départ volontaire, Faute grave de l'employeur, Licenciement abusif, Preuve par écrit, Résiliation abusive, Témoin, Transfert de salarié, Violation d’une règle de procédure, Ancienneté, أقدمية, إقرار خارج قضائي, انعدام التعليل, بند تعاقدي, خرق قاعدة مسطرية, خطأ جسيم للمشغل, شاهد, ظروف العمل, عبء الإثبات, فسخ تعسفي, فصل تعسفي, مغادرة طوعية, إثبات كتابي, Absence de motivation
32375	Licenciement pour faute grave : Introduction tardive d’un moyen relatif au non-respect de la procédure de licenciement (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Sanction disciplinaire	22/02/2023	مغادرة تلقائية, جلسة استماع, استدعاء لجلسة استماع, إنذار, Sanctions disciplinaires, représentant des salariés, Mise en demeure, Licenciement, Départ volontaire, Convocation à une audition, Convocation, Cause directe du licenciement, Audition
32269	Preuve en matière de licenciement : la nécessité d’ordonner une enquête en appel (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	22/02/2023	نقض القرار, Demande d'audition de témoins, droit à un procès équitable, Instruction des preuves, Licenciement abusif, Motivation insuffisante, Nouvelle instruction en appel, Charge de la preuve, Violation des droits de la défense, إجراء حبث, إحالة القضية, تعليل ناقص, حق في محاكمة عادلة طلب الاستماع إلى الشهود, خرق حق الدفاع, فصل تعسفي, إثبات مغادرة العمل التلقائية, Annulation pour vice de procédure.
32082	Contrat de courtage : la liberté de la preuve en matière commerciale inclut les témoignages et preuves électroniques (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	29/11/2023	وسائل الإثبات, Charge de la preuve, Contrat de courtage, Courtage immobilier, Documents électroniques, Intermédiaire immobilier, Interprétation contractuelle, Liberté de la preuve, Obligation de moyens, Preuve électronique, Preuve en matière commerciale, Procédure de recherche, Bonne foi, Responsabilité contractuelle, الإثبات بالبينة, الرسائل الإلكترونية, العقود الرضائية, المسؤولية العقدية, بحسن النية, تفسير العقود, حجية الوثائق, شهادة الشهود, عقد السمسرة, قرينة, مسطرة التحقيق, Témoignage, appréciation des preuves
30885	Transport maritime : force probante du connaissement et obligations du destinataire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	07/01/2020	مصاريف النقل, Contrat de transport maritime, Droit maritime, Exécution du contrat, Force probante, Obligations de l'expéditeur, Obligations du destinataire, الإثبات بالكتابة, Connaissement, الإثبات بشهادة الشهود, التزامات المرسل إليه, القوة الثبوتية, تفسير الشروط, تنفيذ العقد, سند الشحن, شرط المسؤولية, عقد النقل البحري, التزامات المرسل, Clause de responsabilité
28844	Validité du contrat de gérance libre malgré l’absence d’enregistrement : primauté du principe de la force obligatoire des contrats (Cour D’appel de Commerce de Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Propriété d'un fonds de commerce, Mise en demeure, Gérance libre, Formalités de publicité
21858	Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/05/2016	مطل, Force majeure, Expulsion du locataire, Exonération de responsabilité, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Enquête contradictoire, Demeure du débiteur, Injonction de payer, Défaut de paiement, Commandement de payer, Clause résolutoire, Carence du bailleur, Bonne foi contractuelle, Bail commercial, Bail, Décision de justice antérieure, Article 254 DOC, Maintien du bail, Mora du débiteur, ظروف قاهرة, أداء الكراء, أجل الإنذار, Travaux de réparation, Témoignage, Suspension de l’obligation, Retard de paiement, Mandataire du bailleur, Retard, Preuve du paiement, Pouvoir du mandataire, Pouvoir de gestion, Obligation du locataire, Nullité de l’injonction, Nullité de l’expulsion, Régularisation du paiement, Accord entre parties
21711	Empêchement de réintégration après arrêt maladie : la force probante du procès-verbal d’huissier (Cass. soc. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	21/06/2017	Preuve établie par huissier de justice, Portée, Empêchement par l’employeur d’intégrer ses fonctions, Absence du salarié au travail
21288	C.A.C,19/10/2015,4995	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2015	Paiement partiel, Notification, Lettre de change, Défaut de provision
15493	CAC,28/09/2016,5186	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux	28/09/2016	Relation locative établie par jugement, Qualité pour agir, Bail, Acte authentique
15596	CCass,19/04/2016,343	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Foncier	19/04/2016	Nullité, Maintien de la possession en faveur du donataire, Donation
15587	CCass,08/11/2016,2427	Cour de cassation		Travail	08/11/2016	Procédures disciplinaires, Procédure d'entretien au préalable, Obligation de respecter les conventions internationales, Convention n° 158 et article 62 du code du travail
15749	Motivation suffisante d’une décision judiciaire : appréciation des preuves et exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour en matière de condamnation (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	04/04/2002	Retrait d'un bien, Argumentation factuelle, Argumentation juridique, Atteinte à la possession, Changement de serrure, condamnation, Décision motivée, Déclarations des parties, Dépossession d'autrui, Documents produits, Droit de disposition, Droit de jouissance, appréciation des preuves, Droit de possession, Droit de rétablissement, Motivation suffisante, Possession légale, Possession légale ou illégale, Pouvoir discrétionnaire de la Cour, Preuve testimoniale, Propriété immobilière, Protection de la possession, recours en cassation, Restitution de l’état antérieur, Droit de propriété, Action possessoire
15847	CCass,30/10/2001,2008	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/10/2001	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
15891	CCass,24/06/2003,1063/6	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	24/06/2003	Preuve, Demande d’expertise
15889	CCass,16/07/2003,2207/3	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	16/07/2003	Responsabilité pénale du dirigeant, Mauvaise foi, Abus de confiance
18103	CCass, 13/04/2010, 1659	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/04/2010	Vente immobilière, Reçu, Prix de vente, Preuve, Objet de la vente
18885	CCass, 25/04/2009, 414	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/04/2009	Témoignage, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Absence de contrôle de la cour de Cassation, Abandon de poste
18888	CCASS, 13/05/2009, 550	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	13/05/2009	Renouvellement par contrat successifs, Qualification, Primauté de la preuve écrite sur le témoignage, Contrats à durée déterminée, Contrat à durée determinée
18900	CCASS, 27/05/2009, 611	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	27/05/2009	Sommation de réintégrer, Lettre recommandée non réclamée, Effets, Charge de la preuve, Abandon de poste
18997	CCass,18 /03/2009,108	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Filiation	18/03/2009	Grossesse, Filiation établie, Fiançailles
18998	CCASS, 12/11/2008, 1062	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	12/11/2008	Qualité d'employeur, Lien de subordination, Entreprise utilisatrice, Entreprise de travail temporaire
18999	CCASS, 28/09/2005	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	28/09/2005	Preuve, Obligation de l'ordonnée, Enquête, Abandon de poste
19017	CCASS, 28/09/2005, 952	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	28/09/2005	Preuve, Obligation de l'ordonner, Enquête
19011	CCASS, 19/03/2008, 279	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	19/03/2008	Rupture du contrat de travail, Responsabilité du nouvel acquéreur, Cession de l'entreprise

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