21145 |
CAC,Casablanca, 23/02/1999, 99/198 et 99/199 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
23/02/1999 |
Restitution, Procédure spéciale, Principe de la non rétroactivité, Nantissement de matériel et outillage, Fonds de commerce, Convocation des parties, Contrats commerciaux |