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طرد تعسفي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32704	Les contrats à durée déterminés successifs conclus avec une société d’intermédiation conservent leur caractère temporaire : conformité aux articles 475 et suivants du Code du travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	18/01/2023	نزاع شغل, Contrat de travail temporaire, Inaptitude médicale, Intermédiation en emploi, Licenciement abusif, Obligation de l’employeur, Preuve de l’offre d’emploi, أثرها, إثبات توفر العمل, Charge de la preuve, الوساطة في التشغيل, تقديم عمل ملائم, تكييف العمل, طرد تعسفي, عبء الإثبات, عجز طبي, عقد شغل مؤقت, مدونة الشغل, بطلان العقود, Adaptation du post
32604	Abandon de poste pour défaut d’inscription à la CNSS : Exclusion de la qualification de licenciement abusif (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	21/02/2023	نزاع شغل, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), CNSS, Conditions de la démission, Délai d'appel, Démission, Départ volontaire, Droits légaux du salarié, Identité du destinataire, Indemnités compensatoires, Indemnités pour rupture abusive, Licenciement abusif, Notification irrégulière, Abandon de poste volontaire, Régularisation de la situation, Rupture abusive, Validité de la notification, أثرها, أجل الاستئناف, الإخطار غير الصحيح, الإنهاء التعسفي للعقد, التخلي عن الوظيفة, تسجيل في الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, تسوية الوضعية الاجتماعية, تعويضات عن الإنهاء التعسفي, رفض التسلم عن المستخدم, مغادرة تلقائية للعمل, Régularisation des droits sociaux, Abandon de poste
21856	La cessation d’activité de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure (Cour Suprême 1997)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Force majeure	09/09/1997	قوة قاهرة, Responsabilité, Licenciement abusif, Jugement définitif, Force majeure, Expulsion, Etablissement, Employeur, Cessation d'activité
21842	CCass,16/08/2012, 1609	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	16/08/2012	Travail, Retrait d'autorisation et destruction du café, Licenciement, Force majeure
15586	CCass,08/11/2016,2435	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	08/11/2016	Validité (Oui), Procédure d'écoute du salarié, Impossibilité en raison d'une incarcération du salarié, Effet
18086	CCass,25/03/2009,337	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	25/03/2009	Révocation, Protection, Procédure, Autorisation préalable de l'inspecteur du travail
19002	CCASS, 15/02/2006, 135	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/02/2006	Preuve, Perte d'infornations contenues dans l'ordinateur professionnel, Indemnité d'ancienneté, Faute grave, Expertise, Composantes du salaire
19016	CCASS, 23/11/2005, 1117	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/11/2005	Licenciement abusif, Eléments d'évaluation, Dommage-intérêts
19011	CCASS, 19/03/2008, 279	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	19/03/2008	Rupture du contrat de travail, Responsabilité du nouvel acquéreur, Cession de l'entreprise
19024	CCASS, 05/03/2008, 238	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	05/03/2008	Sanctions, Sanction disciplinaire, Inspecteur du travail, Délégué du personnel, Agrément préalable
19036	CCASS, 15/11/2006, 938	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/11/2006	Violation, Procédure de licenciement, Prescription, Effets
19034	CCASS, 23/11/2005, 1118	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/11/2005	Modification de la nature du travail, Maintien des avantages acquis, Faute grave, Entreprise en difficulté, Considérations économiques, Abandon de poste
19046	CCASS,24/06/2009,782	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	24/06/2009	Maintien des avantages acquis, Continuation des Contrats en cours, Cession d'une activité
19042	CCASS, 03/06/2009, 636	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	03/06/2009	Charge de la preuve, Abandon de poste
19039	CCASS, 13/02/2008, 161	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	13/02/2008	Salaire minimum, Procédure de licenciement, Abandon de poste
19827	Licenciement : Le défaut de consultation du conseil de discipline ne constitue pas une irrégularité procédurale en l’absence de demande expresse du salarié en application de l’article 33 de la convention collective de travail du personnel des banques (Cour suprême soc. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	19/11/2002	Démarche de l'employeur, Demande du salarié, Convention collective de travail du personnel des banques du Maroc, Conseil de discipline
19826	CCass14/12/1999	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	14/12/1999	Réglement des taxes, Pouvoir d'appréciation du juge (Non), Obligation de l'ordonner, Demande d'audition de témoins
19824	CA,13/6/1997,2696	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Représentation du personnel	13/06/1997	Rupture abusive, Licenciement d'un représentant du personnel, Inspecteur du travail, Formalisme préalable
20046	CA,Casablanca,8/10/1996,3088	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Personnel de banque	08/10/1996	Rupture du contrat, Exigibilité de la créance, Déchéance du terme, Contrat de prêt
19955	CCass,01/07/2003,208/5/1/2003	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	01/07/2003	Révocation justifiée, Incarcération du salarié, Impossibilité de conserver le poste vacant, Impossibilité d'execution, Contrat de travail
20288	TPI,Casablanca,26/04/2005,11408/04	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Formation du contrat de travail	26/04/2005	Résiliation du contrat de travail, Période d'essai, Contrat de travail, Absence d'abus
20278	CA,Casablanca,25/6/2003,5335/2001	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Personnel de banque	25/06/2003	Perte de confiance, Faute grave (Oui), Crédit personnel octroyé par le salarié à lui même, Absence d'autorisation du comité
20263	CA,Casablanca,08/10/2002,6733	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	08/10/2002	Licenciement abusif (Non), Contrat de travail, Abandon de poste établi par témoins
20261	TPI,Casablanca,20/6/2005,7048	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Personnel de banque	20/06/2005	Perte de confiance, Licenciement justifié, Détournement de fonds
20455	CCass,09/09/1997,1154	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	09/09/1997	Rupture abusive, Force majeure, Décision d'expulsion, Cessation d'activité

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