| 32821 |
Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
10/01/2024 |
Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage |
| 15766 |
CCass,19/07/1989,1648 |
Cour de cassation |
Rabat |
Avocat, Discipline |
19/07/1989 |
Modalités de règlement des différends entre avocats et Conseil de l'Ordre, Mesure disciplinaire, Demande en récusation du bâtonnier, Compétence du Conseil de l'Ordre à statuer sur une demande en récusation |
