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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32821	Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	10/01/2024	Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage
32611	Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	24/12/2008	مناورة غير شريفة, Déchéance commerciale, Détournement d’actifs, Expertise comptable, Faute de gestion, Insolvabilité irrémédiable, Pouvoir souverain des juges du fond, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, إجراءات الجرد والحجز, إخلالات في التسيير, إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم), Créancier privilégié, اختلاط الذمم المالية, الدائن الرئيسي, بناء وتجهيز مستشفى, تصفية الشركة, توقف عن سداد الديون, خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, شركة تجارية, قرض, مسؤولية المسيرين, مسطرة التسوية القضائية, الخبرة المحاسبية, Confusion des patrimoines
30668	Prescription de la peine en matière douanière (Cour de Cassation 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	26/01/2022	وقف سريان التقادم, جنحة جمارك, تنفيذ العقوبة, انقطاع سريان التقادم, النظام العام, الطعن بالنقض, الأمن القانوني, Suspension de la prescription, Sécurité juridique, Prescription de la peine, Pourvoi en cassation, Ordre public, Interruption de la prescription, Infraction douanière, Exécution de la peine
29079	CA Casablanca 01/10/2002 Distribution exclusive- Marque – Épuisement du droit de marque	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale	01/10/2002	Epuisement, Concession de licence, Compétence des juges des référés (Oui)
28870	C.Cass, 26/07/2022, 518/1	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/07/2022	Exception d'incompétence, Déclaration de créance hors délai, Créance irrecevable, Compétence du de commerce, Action paulienne
22089	Pourvoi en cassation d’une société en liquidation : l’indispensable intervention du syndic ( C.S 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/09/2008	عدم قبول الطعن, تمثيل الشركة في حالة التصفية, تصفية قضائية, تجريد المدين, السنديك, Syndic de liquidation, Représentation de la société en liquidation, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du pourvoi en cassation, Dépossession du débiteur
21851	CC_15-04-1970_197	Cour de cassation	Rabat	Civil	15/04/1970	Responsabilité civile, Panne d'ascenceur, Force majeure (Non), Fait d'un tiers non établi
21830	CCass, 07/05/1969, 212	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	07/05/1969	Responsabilité, Force majeure, Collusion de véhicules, Caractère prévisible, Accident
21808	CCass, 16/9/2015, 1860/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	16/09/2015	Procédure civile, Preuve non rapportée, Force majeure, Défaut de motifs
21805	CCass, 27/04/2016, 605/2	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	27/04/2016	Responsabilité, Force majeure, Dysfonctionnement des freins, Cas fortuit, Accident
21758	C.Cass, 03122014,1504	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, citation directe	03/12/2014	Procédure pénale, Obligation de mentionner l’identité complète du prévenu, Mention obligatoire de l’identité complète des parents, Mention de l’identité figurant dans la carte d’identité nationale suffisante (Oui), De l’état civil et du lieu de naissance du prévenu (Non), Citation directe, Carte d'identité national
21706	C.Cass, 26/11/2019, 589/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	26/11/2019	Recevabilité en tout état de cause, Procédure civile, Appel incident
21620	CC27/07/2017- Intrusion dans un système de traitement informatisé de données	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit	27/07/2017	Responsabilité de la banque, Opposition à l'utilisation de la carte bancaire, Opérations bancaires après opposition, Intrusion dans un système de données informatisées, Banque
21463	L’attestation de remise, seul élément de preuve de la notification d’un acte de procédure : La Cour de cassation censure la prise en compte d’autres éléments (Cour de Cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/12/2018	وثائق الملف, Vice de forme, Sanction, Recours, Procédure civile, Preuve de la notification, Pourvoi en cassation, Nullité de la notification, Notification, Moyens de cassation, Vice de procédure, Jugement, Exigence légale, Défaut de motifs, Décision de justice, Cour de Cassation, Contradiction de motifs, Contestation, Code de procédure civile, Certificat de remise seul peut établir la notification, Cassation, Irrégularité de procédure, Attestation du chef du greffe attestant de la notification, Violation de la loi, إثبات, مصلحة الطرفين, محكمة الاستئناف, كتابة الضبط, قانون المسطرة المدنية, قائمة مستندات الدعوى, فساد التعليل, عدم الارتكاز على أساس, شهادة التسليم, خرق, أمر القاضي المنتدب, حسن سير العدالة, انعدام التعليل, النقض, المحكمة التجارية, الفقرة الأولى من الفصل 39, الفصل 345, الاحالة, الأجل القانوني, إشهاد, إحالة الملف, تبلیغ, Attestation de remise
15513	CCass,07/12/2016,1482	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	07/12/2016	Partie civile, Défaut de qualité pour déposer le pourvoi, Compétence matérielle, Arrêt confirmatif d'une décision d'incompétence
15528	CCass,27/01/2018,72/2	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/01/2018	Validité (Oui), Pluralité des parties, Notification par un seul envoi, Intérêts et domiciles communs, Convocation
15580	CCass,28/12/2016,1557	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	28/12/2016	Note de recherche, Demande d'annulation, Compétence du parquet
15610	CCass,06/01/2010,71	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Indivision	06/01/2010	Préemption
15632	CCass,29/12/2004,1412	Cour de cassation	Rabat	Commercial	29/12/2004	Réexamen de la demande, Motivation des décisions de la cour de cassation, Décisions motivées
15651	CCass,26/09/1990,1954	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	26/09/1990	Existence d'une ambiguïté, Existence d'un intérêt, Conditions du recours en interprétation
15756	CCass,01/10/1997,1332	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Personne ayant fait l'objet d'une condamnation, Ordre public (Oui), Obligation de produire la preuve de l'exécution de la condamnation, Capacité électorale, Candidature aux élections
15733	Motivation de la suspension de l’exécution de la peine : exigence d’une motivation spécifique et distincte des circonstances atténuantes (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Circonstances atténuantes	22/05/2002	Vol qualifié, Motivation des décisions de justice, Motivation de la suspension de l'exécution de la peine, Exigence de motivation spécifique, Condamnation à une peine d'emprisonnement, Circonstances atténuantes, Cause d'atténuation de la peine, Arrêt d’exécution de la peine
15782	CCass,26/03/2002,1060	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	26/03/2002	Détention provisoire, Compétence territoriale des tribunaux militaires
15843	CCass,21/01/2004,99	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté	21/01/2004	Redressement judiciaire, Pourvoi en cassation, Délai de 10 jours
15875	CCass,Casablanca,18/04/1984,599	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	18/04/1984	Validité, Déclaration unilatérale, Cour de Cassation, Contrat de vente, Arguments nouveaux (Non), Accord sur la chose et le prix

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