21859 |
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Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
31/05/2016 |
Validité de la notification, Propriété immobilière, Force majeure, Exécution de la décision frappée d'appel, Conservation foncière, Certificat de remise, Certificat de non opposition, Appel |
21858 |
Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
11/05/2016 |
مطل, Force majeure, Expulsion du locataire, Exonération de responsabilité, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Enquête contradictoire, Demeure du débiteur, Injonction de payer, Défaut de paiement, Commandement de payer, Clause résolutoire, Carence du bailleur, Bonne foi contractuelle, Bail commercial, Bail, Décision de justice antérieure, Article 254 DOC, Maintien du bail, Mora du débiteur, ظروف قاهرة, أداء الكراء, أجل الإنذار, Travaux de réparation, Témoignage, Suspension de l’obligation, Retard de paiement, Mandataire du bailleur, Retard, Preuve du paiement, Pouvoir du mandataire, Pouvoir de gestion, Obligation du locataire, Nullité de l’injonction, Nullité de l’expulsion, Régularisation du paiement, Accord entre parties |
21840 |
CCass, 29/11/2006, 3571 |
Cour de cassation |
Rabat |
Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière |
29/11/2006 |
Force probante, Force majeure, Foncier, Absence d'inscription sur les livres fonciers |
19875 |
CCass,29/11/2006,3571 |
Cour de cassation |
Rabat |
Foncier et Immobilier, Propriété Immobilière |
29/11/2006 |
Vente, Livres foncier, Inopposabilité aux tiers, Force majeure, Défaut d'inscription |