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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22714	TC Marrakech -21/09/2023 – Action paulienne – 2298	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	21/09/2023	Redressement judiciaire, donation de parts sociales consentie par le dirigeant à son fils, Annulation (Oui), Action paulienne
22351	Contrefaçon de marque et protection du signe distinctif : condamnation pour reproduction illicite d’un élément graphique protégé, rejet de la protection du modèle industriel faute de caractère nouveau (T.C Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté
21710	La réintégration du salarié ne peut être ordonnée qu’avec l’accord du salarié et de l’employeur (Cour de Cassation 2017)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	24/05/2017	Rupture du contrat de travail, Réintégration ou octroi des indemnités, Licenciement abusif, Accord des parties nécessaire
15903	TA Rabat, 03/11/2011, 2063	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/11/2011	Réparation, Préjudice, Illégalité, Gestion de stationnement, Délégation de pouvoir à une société de droit privé, Commune urbaine
16081	CCass,02/06/2004	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	02/06/2004	Maladie mentale, Expertise, Appréciation du tribunal
19487	CCass,21/01/2009,94	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/01/2009	Partage, Indivision, Héritiers, Fruit de l'immeuble, Evocation, Appel
20258	TPI,Casablanca,24/7/2007	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Personnel de banque	24/07/2007	Saisine, Prérogative du salarié, Graduation des sanctions, Entretien préalable, Désignation d'un représentant du personnel, Délai de convocation, Conseil de discipline du personnel des banques, Composition
20221	TPI,Casablanca,12/12/2006,10485/2006	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	12/12/2006	تحكيم, Refus de l'employeur de reporter la date de réunion d'audition du salarié, Licenciement abusif, Licenciement, Fautes graves, Défaut de procès-verbal d'entretien préalable, Charge de la preuve, Arbitrage
20673	CA,Casablanca,5/02/1985,216	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Loyers	05/02/1985	Résiliation du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement, Consignation partielle
20939	CA,Casablanca,28/02/1990,314	Cour d'appel	Casablanca	Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	28/02/1990	Prolongation de la garde, Pension alimentaire, Garde de l'enfant incapable
21124	CA, Casablanca, 02/06/2005,2281	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	02/06/2005	Demeure du débiteur principal, Demeure de la caution

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