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عدم قبول الطعن بالنقض
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33308
Validité d’une vente en indivision : nécessité du consentement effectif de tous les coindivisaires (Cass. civ. 2015)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Indivision
21/04/2015
Vente en indivision
,
Validité partielle de la vente
,
Renvoi après cassation
,
Ratification implicite
,
Inopposabilité de l’acte
,
Indivision
,
Exécution forcée
,
Défaut de base légale
,
Consentement effectif
,
Coindivision
,
Cohéritier non signataire
30735
Absence de mention de l’adresse réelle du défendeur et irrecevabilité du pourvoi en cassation (Cour de Cassation 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
14/03/2023
موطنهم الحقيقي
,
Cassation
,
Domicile élu
,
Irrecevabilité
,
Notification
,
Pourvoi en cassation
,
Procès équitable
,
الأطراف
,
الطعن بالنقض
,
الطلب
,
الفصل 355
,
adresse réelle du défendeur
,
المحامي العام
,
المطلوب في النقض
,
الموطن الحقيقي
,
بيان أسماء الأطراف العائلية والشخصية
,
تبليغ مقال النقض
,
عدم القبول
,
عدم قبول الطلب
,
قانون المسطرة المدنية
,
قضت محكمة النقض بعدم قبول الطلب
,
محكمة النقض
,
موطنه المختار
,
المستشار المقرر
,
acte introductif d'instance
15525
CCass,19/04/2018,4629/4/1/2017
Cour de cassation
Rabat
Foncier et Immobilier
,
Foncier
19/04/2018
Responsabilité (Non)
,
Refus d’inscrire un jugement de perfection de la vente
,
Faute du conservateur non établie
,
Conservateur de la Propriété Foncière
,
Action en responsabilité
,
Absence de refus du vendeur
19673
CCass,26/12/2001,2471
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
26/12/2001
Pourvoi en cassation
,
Irrecevabilité
,
Dépôt à nouveau
,
Décision d'Irrecevabilité
20762
Compétence juridictionnelle et transfert de propriété au domaine privé de l’État – Effet du dahir du 2 mars 1973 sur les transactions antérieures, portée du contrôle juridictionnel et distinction entre actes administratifs individuels et réglementaires (Cour Suprême 1996)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
11/04/1996
نقل الملكية
,
Terres agricoles
,
Représentation de l’État
,
Refus d’inscription
,
recours en cassation
,
Qualité pour agir
,
Qualité de propriétaire
,
Primauté du droit spécial
,
Pouvoirs du conservateur
,
Portée des inscriptions foncières
,
Motivation insuffisante
,
Titres fonciers
,
Incompétence du juge judiciaire
,
Exception d’illégalité
,
Erreur de droit
,
Effet des décisions administratives
,
Domaine privé de l'Etat
,
Dahir du 26 Septembre 1963
,
Dahir du 2 Mars 1973
,
Contrôle des transactions immobilières
,
Compétence juridictionnelle
,
b
,
Expropriation indirecte
,
Acte administratif réglementaire
,
Transfert à l'état
,
أثر القرارات الإدارية
,
نزع الملكية غير المباشر
,
مراقبة العمليات العقارية
,
عدم اختصاص القضاء العادي
,
ظهير 26 سبتمبر 1963
,
ظهير 2 مارس 1973
,
سلطات المحافظ العقاري
,
رفض التقييد
,
حجية التقييدات العقارية
,
تمثيل الدولة
,
الملك الخاص للدولة
,
Transfert de propriété
,
القصور في التعليل
,
القرار الإداري التنظيمي
,
الطعن بالنقض
,
الصفة في التقاضي
,
الرسوم العقارية
,
الدفع بعدم القبول
,
الدفع بعدم الاختصاص
,
الخطأ في التعليل
,
الاختصاص القضائي
,
أسبقية القانون الخاص
,
القرار الإداري الفردي
,
Acte administratif individuel
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