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عقد شغل

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21812	Contrat de travail à durée déterminée lié à l’achèvement d’un projet : la rupture unilatérale avant terme justifiée par des intempéries ne constitue pas une force majeure exonératoire de responsabilité (Cass. soc. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	08/01/2015	Travail, Licenciement, Indemnisation, Impossibilité provisoire pour l'employeur d'exécuter le marché, Force majeure
21729	Requalification d’un contrat de mission temporaire en CDI pour non-respect des exigences légales (Cour de cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	11/07/2018	Travail temporaire, Société intermédiaire en travail temporaire, Requalification du contrat de travail, Intérim, Effet, Contrat de travail, Contrat à durée indéterminée, Absence de mentions dans le contrat
21727	C.Cass, 04/04/2018, 265	Cour de cassation	Rabat	Travail	04/04/2018	Office National des Aéroports, Contrat de travail, Compétence des juridictions de droit commun
21724	Obligation légale d’obtenir le visa pour le salarié étranger : sanction pécuniaire pour l’employeur, sans incidence sur la validité du contrat (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	16/10/2018	أجير أجنبي, Salarié étranger, Effet, Contrat de travail d’étranger, Absence d’obtention du visa du ministère par l’employeur
21581	Renouvellement successif d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger – Requalification en contrat à durée indéterminée en application du principe de non-discrimination (Convention OIT n° 111, Constitution marocaine) Cour de Cassation 2018	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	24/07/2018	عقد محدد المدة, تطبيق الدستور المغربي عقد شغل أجير أجنبي, تجديده كل سنة واتفاقية منظمة العمل الدولية رقم 111 بخصوص مبدأ, Travail, Renouvellement annuel et Convention de l'Organisation internationale du travail n° 111 relative au principe de non-discrimination en matière d'emploi et de profession, Qualification, Principe constitutionnel, Interdiction, Discontinuation, Convention internationale, Contrat renouvelé, Contrat de travail étranger, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat à durée indéterminée (Oui), Contrat à durée determinée, Application de la Constitution marocaine
15486	Licenciement abusif et absence de renouvellement du visa de travail : responsabilité de l’employeur et droit aux indemnités (Cour de Cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	16/10/2018	Rupture abusive, Qualification du contrat, Pluralité de renouvellements du visa, Indemnisation, Faute de l'employeur, Demande de renouvellement à la charge de l'employeur, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat de travail à durée indéterminée, Absence de renouvellement du visa
15584	CCass,15/11/2016,2478	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/11/2016	Nouvel employeur, Conditions de mise en cause de sa responsabilité solidaire
15585	CCass,08/11/2015,2445	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	08/11/2015	Transformation en contrat à durée indéterminée, Durée la plus longue, Contrat de formation
17115	CCass,20/03/2006,888	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	20/03/2006	Description de l'acte, Défaut de mention de la nature juridique de l'acte, Acte civil ou acte de louage de services, Accord, Acceptation de la rétractation
19671	CCass,25/04/1995,414	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	25/04/1995	Subordination juridique, Représentant commercial, Qualification, Contrat de travail
19722	CCass,25/3/2003,271	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	25/03/2003	Résiliation fautive (Non), Inaptitude professionnelle, Impossibilté d'executer la prestation de travail
19834	CCass,17/5/1994,496	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	17/05/1994	Qualification, Définition, Contrat de travail, Contrat d'entreprise, Absence de lien de subordination
19864	CCass,28/03/1988,163	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	28/03/1988	Salarié permanent, Procés verbal, Conditions, Conciliation, Caractère non obligatoire
20015	CCass,Rabat,25/4/1995, 417	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	25/04/1995	Subordination juridique, Qualification, Gérant de station service, Critères non réunis, Contrôle de l'employeur, Contrat de travail
20258	TPI,Casablanca,24/7/2007	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Personnel de banque	24/07/2007	Saisine, Prérogative du salarié, Graduation des sanctions, Entretien préalable, Désignation d'un représentant du personnel, Délai de convocation, Conseil de discipline du personnel des banques, Composition
20294	CCass,26/12/1988,815	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	26/12/1988	Requalification, Contrat à durée indéterminée, Conclusion de contrat de travail successifs, Atteinte aux droit du salarié
20288	TPI,Casablanca,26/04/2005,11408/04	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Formation du contrat de travail	26/04/2005	Résiliation du contrat de travail, Période d'essai, Contrat de travail, Absence d'abus
20363	CCass,15/07/1985,2964	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/07/1985	Refus du salarié, Mise à la retraite décidée par l'emplyeur, Age légal non atteint, Abus

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