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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22873	La preuve des fautes de gestion dans le cadre de l’extension de la procédure de redressement judiciaire (Tribunal de commerce de Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants\|Difficultés de l'entreprise	13/07/2023	مواصلة الاستغلال التعسفي, Demande additionnelle, Dirigeants de droit, Dirigeants de fait, Distinction des demandes propres à la société et à l'associé, Extension de la procédure, Intervention volontaire, Poursuite abusive de l'exploitation, Recevabilité des demandes incidentes, Redressement judiciaire, Responsabilité civile des dirigeants, Déchéance des droits commerciaux, أخطاء التسيير, التدخل الاختياري, التسوية القضائية, التمييز بين الطلبات الخاصة بالشركة وبالشريك, الطلب الإضافي, المسؤولية المدنية للمديرين, تمديد الإجراء, قبول الطلبات العارضة, محاسبة غير مطابقة, مديرو الحق, مديرو الواقع, إسقاط الحقوق التجارية, Comptabilité non conforme
15602	TC,Casablanca,10/04/2017,62	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	10/04/2017	Liquidation judiciaire, Cessation de paiement définition
15804	TC,Casablanca,06/06/2005,188	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	06/06/2005	Tenue d'une comptabilité fictive, Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation à son encontre (Oui), Dissimulation frauduleuse des actifs de la société, Déchéance commerciale (Oui), Chef d'entreprise
15809	TC,Casablanca,27/12/2004,352	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	27/12/2004	Proposition du syndic, Plan de continuation, Délais uniformes de paiement, Approbation des créanciers (Non)
15801	TC,Casablanca,30/9/2002 385	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale	30/09/2002	Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, Ouverture de la procédure et déchéance commerciale du dirigeant (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale
15826	TC,Casablanca,31/03/2003,94	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	31/03/2003	Situation non irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Ouverture de la procédure de redressement (Oui), Conditions d'ouverture
15840	TC,Oujda,01/04/2005,06	Tribunal de commerce	Oujda	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	01/04/2005	Situation irrémédiablement compromise, Extension de la procédure de liquidation judiciaire (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale (Oui), Conversion du redressement en liquidation judiciaire (Oui), Comptabilité fictive
15855	TC,Casablanca,30/05/2005,172	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	30/05/2005	Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Conditions d'ouverture, Cessation de paiement, Application
15847	CCass,30/10/2001,2008	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/10/2001	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
20441	CAC,06/01/2000,48/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	06/01/2000	Liquidation, Difficultés financières surmontables, Conversion en redressement judiciaire
20769	CAC,Marrakech,30/05/2006,559	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	30/05/2006	Saisie d'office du tribunal ou sur requête du ministère public (Oui), Ouverture de la procédure (Oui), Cessation de paiement
20976	TC, Casablanca, 04/10/2004,268	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	04/10/2004	Plan de continuation, Modification capital, Délais uniformes de paiement, Clauses d'agrément, Aliénation (Non)
21011	TC, Casablanca, 09/07/2001,210/2001	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	09/07/2001	Traitement des difficultés de l'entreprise, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire
21062	TC,Casablanca,10/01/2005,7	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/01/2005	Rôle du chef de l'entreprise dans l'élaboration d'un projet de continuation, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire
21063	TC, Casablanca,18/03/2002,101/2002	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	18/03/2002	Liquidation judiciaire du dirigeant de l'entreprise, Liquidation judiciaire de l'entreprise, Déchéance

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