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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15492	CCass,15/06/2016,3953	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	15/06/2016	Propriété industrielle, Irrecevabilité, Dépôt par le distributeur, Demande contradictoire, Action en radiation et restitution déposée par le titulaire de la marque
15564	Préemption – Preuve par serment de la méconnaissance de la vente : non-respect des délais stricts et annulation de l’arrêt d’appel par la Cour de Cassation (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	12/01/2016	Serment, Preuve, Préemption, Méconnaissance de la vente, Droit de préemption, Délais stricts, Conditions d'exercice
15839	CAC,Casablanca,02/03/2001,601/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	02/03/2001	Redressement judiciaire, Recouvrement, Déclaration de créances, Créance postérieure au jugement d'ouverture
18104	CCass, 13/04/2010, 1628	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Préemption	13/04/2010	Prescription, Forclusion, Délai
20866	CA,Casablanca,24/12/1986,4969	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Accident de travail	24/12/1986	Indemnisation, Évaluation, Double emploi de la victime
21073	TC, Casablanca, 16/10/2006,11448/06	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	16/10/2006	Force probante des faits qu'ils constatent, Décisions judiciaires
21100	TC, Casablanca, 05/03/2007,2160/07	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	05/03/2007	Force de chose jugée, Distinction, Décision non définitive, Autorité de la chose jugée

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