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محاولة الصلح

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32784	Licenciement pour absence après congé maladie : la Cour de cassation exclut le licenciement abusif (Cass.soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Absence pour maladie	31/01/2023	حجية التقارير الطبية, Expertise médicale contradictoire, Force probante des documents officiels, Licenciement pour abandon de poste, Notification légale, Obligation de coopération du salarié, Respect des procédures disciplinaires, Rupture abusive du contrat de travail, Validité des motifs de licenciement, Contre-examen médical, إثبات حالة العجز الصحي, إنذار بالرجوع إلى العمل, الإجراءات القانونية للفصل, الإخلال بالتزامات العقد, التزام الموظف بالتعاون, التوقف غير المبرر عن العمل, الفحص الطبي المضاد, تعليل القرار القضائي., إشهار عقد الشغل, Charge de la preuve
32608	Licenciement abusif et agence d’intermédiation en recrutement – Distinction entre relation de travail temporaire et permanente (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	21/02/2023	نزاع شغل, الشركة الطاعنة مختصة في الوساطة في التشغيل, أثره, Relation de travail temporaire, Licenciement abusif, Intermédiation en matière de recrutement, Intermédiation en emploi
32604	Abandon de poste pour défaut d’inscription à la CNSS : Exclusion de la qualification de licenciement abusif (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	21/02/2023	نزاع شغل, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), CNSS, Conditions de la démission, Délai d'appel, Démission, Départ volontaire, Droits légaux du salarié, Identité du destinataire, Indemnités compensatoires, Indemnités pour rupture abusive, Licenciement abusif, Notification irrégulière, Abandon de poste volontaire, Régularisation de la situation, Rupture abusive, Validité de la notification, أثرها, أجل الاستئناف, الإخطار غير الصحيح, الإنهاء التعسفي للعقد, التخلي عن الوظيفة, تسجيل في الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, تسوية الوضعية الاجتماعية, تعويضات عن الإنهاء التعسفي, رفض التسلم عن المستخدم, مغادرة تلقائية للعمل, Régularisation des droits sociaux, Abandon de poste
32409	Charge de la preuve et continuité de la relation de travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	21/02/2023	نزاع شغل, Continuité du contrat, Droit du travail, Indemnités de rupture, Licenciement abusif, Preuve de la relation salariale, Relation de travail, Salarié permanent, Valeur probante des attestations de salaire et des certificats de travail, Contestation de l'employeur, أجير قار, استمرارية العلاقة, القيمة الثبوتية لشهادات الأجر وشهادات العمل, تعويضات, عبء الإثبات, علاقة شغلية, فصل من العمل, منازعة المشغلة, إثبات العلاقة, Charge de la preuve
32403	La charge de la preuve de la relation de travail continue incombe au salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	21/03/2023	نزاع شغل, عبء الإثبات, تعويضات, تخريف الوثائق, انعدام التعليل, الفصل التعسفي, استمرار العلاقة الشغلية, Litige de travail, Licenciement abusif, Inversion de la charge de la preuve, Indemnités de licenciement, Dénaturation des faits, Défaut de motivation, Continuation de la relation de travail, Charge de la preuve
32387	Licenciement pour faute grave : la présence d’un tiers à l’audition préalable constitue une violation des droits du salarié(Cass. soc 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	21/02/2023	مفوض قضائي, مسطرة الفصل, حضور الغير, الفصل التعسفي, السرية, الاستماع الأولي, Procédure de licenciement, Présence d'un tiers, Licenciement abusif, Huissier de justice, Confidentialité, Audition préalable
32299	Nullité d’un accord transactionnel privant un salarié de ses droits légaux (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	21/02/2023	مقتضيات آمرة, فصل تعسفي, صلح غير قانوني, دعوى الإلغاء, حماية القانون الاجتماعي, حقوق الأجراء, تعويض عن إنهاء العمل, إبراء باطل, Recours en annulation, Protection des droits des travailleurs, Principe d’irrecevabilité des moyens nouveaux, Nullité d’une transaction contractuelle, Licenciement abusif, Invalidation d’un accord de renonciation, Indemnités pour rupture illégale, Dispositions impératives du Code du travail
32287	Manquement contractuel et défaut de paiement des salaires : la Cour de cassation valide la condamnation de l’employeur (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	21/02/2023	نزاع شغل, Manquement contractuel, Obligation de paiement du salaire, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Préjudice découlant du défaut de paiement, Procédure de licenciement économique, Responsabilité de l'employeur, Rupture du contrat de travail, Crise financière, أزمة مالية, إخلال بالتزامات عقد الشغل, تعويض عن الفصل التعسفي, توقف المشغل عن أداء الأجر, عناصر كافية للبت في النزاع, فسخ عقد الشغل, مسؤولية المشغل, إجراءات الوقاية من الأزمات, Clause de réciprocité des obligations contractuelles
32279	Rupture de la relation de travail : charge de la preuve de la continuité à la charge de l’employée (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	21/02/2023	قرار مشوب بالخطأ, Contrat de travail à durée discontinue, Défaut de motivation juridique, Droit social, Licenciement abusif, Preuve de la continuité du contrat de travail, Renvoi devant la juridiction d’appel, Travail intermittent, Violation des règles de procédure, Charge de la preuve, إحالة القضية, العمل المتقطع, الفصل التعسفي, حساب التعويضات, خرق مقتضيات المسطرة, عبء إثبات استمرار العلاقة الشغلية, عيوب التعليل, فترات انقطاع العمل, الإثبات في مادة الشغل, Calcul des indemnités de licenciement
32226	Absence d’atteinte aux droits du salarié : entretien de licenciement en présence d’un huissier et suspension conservatoire (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	28/02/2023	مقرر الفصل, Contrôle judiciaire, Droits de la défense, Entretien préalable, Licenciement abusif, Obligation de motivation, pouvoir disciplinaire de l'employeur, Procédure de licenciement, Suspension provisoire, Code du travail, السلطة التأديبية, تعويضات, علاقة شغل, فصل تعسفي, قرار التوقيف المؤقت, محكمة النقض, مدونة الشغل, مسطرة الفصل, الطعن بالنقض, Assistance syndicale
32220	Distinction entre conflit individuel et collectif en matière de licenciement (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	28/02/2023	نزاع شغل, Conflit collectif de travail, Dommage et intérêts, Intérêts collectifs professionnels, Licence abusif, Organisation syndicale, Pourvoi en cassation, التعويضات المترتبة, Charge de la preuve, فصل تعسفي, محكمة النقض, مدونة الشغل, مسطرة الصلح, مصالح جماعية مهنية, منظمة نقابية للأجراء, نزاع جماعي, محاولة الصلح, Appréciation souveraine
31552	Licenciement par mesure disciplinaire : Validité du licenciement en l’absence de mention des fautes graves dans la convocation (Cour de cassation 2020)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	04/05/2021	فصل تعسفي, صحة مسطرة الفصل, خطأ جسيم, تعويض عن الفصل التعسفي, Validité du licenciement, Procédure disciplinaire, Procédure de licenciement, Licenciement pour faute grave, Indemnisation pour licenciement abusif
21834	TPI Casablanca, 05/06/2003, 1835	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	05/06/2003	Travail, Licenciement, Force majeure, Crise économique
21743	Représentativité syndicale et rupture du contrat de travail : annulation partielle pour absence de qualité de représentant syndical et vice de motivation (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	26/09/2018	Vice de motivation, Rupture du contrat de travail, Représentativité syndicale, Qualité de représentant syndical, Qualification, Majorité des suffrages, Jugement correctionnel, Force obligatoire des jugements, Élections professionnelles, Délégué syndical, Conditions, Autorité du jugement pénal sur la procédure sociale, Annulation partielle, Acquittement
15486	Licenciement abusif et absence de renouvellement du visa de travail : responsabilité de l’employeur et droit aux indemnités (Cour de Cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	16/10/2018	Rupture abusive, Qualification du contrat, Pluralité de renouvellements du visa, Indemnisation, Faute de l'employeur, Demande de renouvellement à la charge de l'employeur, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat de travail à durée indéterminée, Absence de renouvellement du visa
15588	CCass,18/10/2016,2261	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations du salarié	18/10/2016	Congés payés, Charge de la preuve incombe à l'employeur
15587	CCass,08/11/2016,2427	Cour de cassation		Travail	08/11/2016	Procédures disciplinaires, Procédure d'entretien au préalable, Obligation de respecter les conventions internationales, Convention n° 158 et article 62 du code du travail
15585	CCass,08/11/2015,2445	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	08/11/2015	Transformation en contrat à durée indéterminée, Durée la plus longue, Contrat de formation
15584	CCass,15/11/2016,2478	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/11/2016	Nouvel employeur, Conditions de mise en cause de sa responsabilité solidaire
15582	CCass,02/03/2016,401	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	02/03/2016	Age de la retraite, Absence d'abus dans la réglementation du contrat de travail
15822	CAC,Casablanca,2078/99/11,777/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/03/2001	Situation irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de liquidation (Oui)
17021	CCass,09/05/2005,402	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	09/05/2005	Renouvellement du contrat de location, Mise en demeure, Annulation du jugement établi sur la base de la mise en demeure
18965	CCASS, 12/05/1980, 174	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	12/05/1980	Seuil, Salaire annuel, Rente, Base de calcul
18963	CCASS, 24/11/1980, 419	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/11/1980	Sommation de régulariser la procédure non necessaire, Irrecevabilité, Employeur, Droit du travail, Défaut de réglement des taxes judiciaires, Appel
18953	Modification unilatérale du poste de travail par l’employeur – Absence de clause contractuelle restrictive – Rupture du contrat imputable au salarié – Rejet du pourvoi en cassation (Cass. Soc. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	07/05/2009	Rupture du contrat de travail, Refus du salarié, Réaffectation du salarié, Preuve de la rupture, Pouvoir de direction de l’employeur, Modification unilatérale du contrat de travail, Maintien des droits contractuels, Maintien des avantages acquis, Licenciement abusif, Charge de la preuve, Changement d'affectation, Absence de clause contractuelle restrictive, Absence de clause contractuelle d'accord du salarié, Abandon de poste

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